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02/05/2020 14:29
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Nouvelle proposition à La consultation
Réformer la fiscalité sur les successions
La fiscalité ne doit pas être une source d'inégalités. L'optimisation fiscale permise par l'existence de règles contournables au prétexte que son bénéficiaire aurait une action conforme aux intérêts économiques de l’État n'est pas morale. Elle consacre dans le temps les inégalités et n'a pas de raison d'être. Les successions doivent toutes être soumises à des droits identiques et progressifs avec des tranches allant jusqu'à des taux plus élevés qu'aujourd'hui et ce, quelque soit la composition du patrimoine transmis et son bénéficiaire. A un moment donné, il faut redistribuer la richesse. Il est normal de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou à des œuvres qui vous sont chères, mais à un certain montant les droits de succession devraient atteindre 100 % du capital transmis, quelque soit le nombre d'héritiers, de donataires ou de légataires et les constructions fiscales utilisées. Tout défunt a vécu en France et a bénéficié de notre société, il a payé des impôts toute sa vie, tant mieux s'il a amassé une grande succession mais au-delà d'un certain montant, cela doit revenir à l’État quand même. C'est à l’État de décider de la politique économique et sociale de la France et pas à un individu lambda sous prétexte qu'il a réussi à s'enrichir. Si l'Etat veut favoriser l'art, l'aide aux pauvres, ... pourquoi ne le fait-il pas lui-même au lieu de laisser l'opportunité à M ou Mme X de créer une fondation ou de léguer tous ses biens à une œuvre ? M. X ou Mme Y peut léguer ses biens à une œuvre mal gérée et en quoi leur volonté est plus pertinente que celle de l'Etat pour savoir s'il est préférable d'aider les chiens, les handicapés, les forts en thème ou la culture dans le pays ? Le système du démembrement des droits de propriété et les pactes Dutreil aboutissent à transmettre sans droits de succession des sommes trop importantes. Le capitalisme, ce n'est pas une famille qui arrive à engranger beaucoup de capitaux afin de pouvoir développer de grandes entreprises mais des sociétés de capitaux qui rassemblent plusieurs capitaines d'industrie. Si les pactes Dutreil étaient moins intéressants car plafonnés, les patrons apprendraient à transmettre à leurs salariés méritants une partie de leurs parts dans l'entreprise de leur vivant. La dévolution successorale doit être revue de façon à préserver les liens familiaux et l'équité entre héritiers. Voici quelques exemples "d'injustices" actuelles : pourquoi un conjoint survivant qui n'a pas eu d'enfants avec le défunt ne paie pas de droits de succession alors que ses enfants, si ? L'exonération des droits de succession au profit des conjoints survivants est censée permettre d'éviter une double imposition lorsque les parents ne décèdent pas en même temps. Cette exonération n'est pas destinée à inciter les gens à "placer" leur amour dans une union rentable, car susceptible de permettre un enrichissement inespéré à la mort de votre conjoint. Puisqu'il y a une tranche non imposable, celle-ci permet une transmission minimale, même avec plusieurs succession consécutives, l'absence de droits de succession du conjoint survivant est immorale. De toute façon, un conjoint survivant ne devrait recevoir que de l'usufruit sur des biens immobiliers et une somme d'argent potentielle limitée au seuil d'imposition exonéré de tout droit de succession. Il a déjà des droits de réversion sur la pension de retraite du défunt, avec l'usufruit sur le logement et une somme d'argent au départ, il a assez pour assurer ses vieux jours. Pourquoi les enfants du 1er lit ou du second lit d'un couple recomposé sont favorisés en fonction de celui qui meurt le premier dans le couple ? A chaque décès d'un veuf ou d'une veuve, il faudrait revoir la succession antérieurement reçue pour qu'à la deuxième succession, l'égalité entre branche familiale soit préservée. A l'époque de l'informatique, il doit être possible de remettre tout sur la table lors d'une succession pour pouvoir être plus juste, dans le sens, que la famille reçoive, certes, une partie de la succession du défunt mais dans une certaine limite et ce quelque soit au cours de la vie du défunt les optimisations fiscales utilisées, avec deux seuils, un maximum héritable par membre de la famille et un maximum transmissible par défunt quelque soit la composition de la famille.
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02/05/2020 14:29
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02/05/2020 13:29
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Nouvelle proposition à La consultation
Instaurer un service fraternel en contrepartie à l'aide universelle
Notre devise est « liberté, égalité, fraternité ». Un service annuel fraternel obligatoire, contrepartie à une aide universelle mettrait en pratique tous les volets de notre devise. La réaction de nombreuses personnes au confinement montre leur manque de connaissance du fonctionnement de notre société. Les richesses de notre pays ne viennent pas de la "Providence" mais du travail de certains et chacun doit donc contribuer à cette richesse en donnant de son temps à la communauté. La générosité et le temps consacré par certains pendant cette crise sanitaire pour aider les autres montrent le besoin de chacun de se sentir utile. Cet élan doit perdurer. Créer un pan dé-monétarisé dans notre société pour des échanges solidaires permettrait en cas de nouvelle crise d’avoir un système existant avec une logistique différente du capitalisme. Tout le monde peut être utile à son niveau et tout le monde devrait avoir son rôle. Nous avons géré les crises économiques en soutenant les chômeurs sans leur donner un rôle social, en ne laissant travailler que les plus productifs, or mieux vaut qu'une personne "peu efficace" fasse ne serait-ce qu'un petit quelque chose que rien du tout. Soyons imaginatifs, trouvons à tous quelque chose à faire, plutôt que payer certains uniquement à rester chez eux, ce qui n’est pas bon à long terme pour la cohésion sociale. Donnons du sens à nos vies et à notre société en renouant des liens d’entraide périodiques. Une partie de nos aides sociales devrait être refondue dans une seule aide imposable versée aux Français et aux Résidents fiscaux étrangers en France depuis une certaine durée. L’aide devrait être variable en fonction des besoins de chacun selon son âge ou sa santé, elle devrait être en nature pour une part et en espèces imposables pour le reste. Les tuteurs légaux percevraient la partie en espèces de l’aide dévolue aux enfants dont ils ont la charge, s’ils respectent certaines conditions, sinon cette aide sera gérée par une tutelle étatique. Le service fraternel consistera à consacrer un certain nombre d’heures par an à une activité utile aux autres choisie par des comités locaux et nationaux composés d’élus, de fonctionnaires et d’électeurs tirés au sort comme les jurés à chaque session. Ainsi les activités correspondront aux besoins des collectivités territoriales dans laquelle demeure le bénéficiaire de l’aide de ses 16 ans à sa mort, sauf handicap vraiment très lourd. Une partie du service sera destinée aux besoins de la Nation entière. La liberté sera de pouvoir choisir dans une liste, les tâches effectuées périodiquement gratuitement pour sa commune ou son pays, en fonction de ses goûts et de ses capacités. L’égalité, c’est que contrairement à la corvée de l’Ancien régime, le service fraternel pèsera sur tous, sans aucune exception et dans la même proportion de temps, par exemple, 4 heures par trimestre cumulables ou pas en deux jours par an (et ce que l’on soit Président de la République ou père au foyer, en bonne santé ou en fauteuil roulant, jeune ou vieux, riche ou pauvre). La fraternité, c’est que les services rendus devront être des services qui seront utiles aux plus démunis ou utiles à tous mais non rendus car non rentables dans une société capitaliste et qu’en étant la contrepartie d’une aide universelle, ils permettront à tous d’avoir un minimum pour vivre sans avoir à quémander. Le barème de l’impôt sur le revenu sera modifié pour que tout le monde paie au moins 100 € par an et que les niches fiscales disparaissent. Ce n’est pas au contribuable de décider de la politique économique de l’Etat, si l’Etat veut inciter les gens à avoir des enfants, que leur éducation soit moins chère par la gratuité de ce qui sert aux enfants mais pas de quotient familial ni d’allocation familiale, des aides en nature (petit déjeuner, cantine, vêtements ou garderie, accès à des clubs de loisirs seront fournis au choix « gratuitement » car financés par ponction sur l’aide en nature auquel chaque enfant aura droit, ce qui permet de s’assurer que l’enfant bénéficie bien de ce qui lui est destiné).
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27/04/2020 00:34
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27/04/2020 00:24
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27/04/2020 00:06