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Réformer la fiscalité sur les successions
La fiscalité ne doit pas être une source d'inégalités. L'optimisation fiscale permise par l'existence de règles contournables au prétexte que son bénéficiaire aurait une action conforme aux intérêts économiques de l’État n'est pas morale. Elle consacre dans le temps les inégalités et n'a pas de raison d'être. Les successions doivent toutes être soumises à des droits identiques et progressifs avec des tranches allant jusqu'à des taux plus élevés qu'aujourd'hui et ce, quelque soit la composition du patrimoine transmis et son bénéficiaire.
A un moment donné, il faut redistribuer la richesse. Il est normal de transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants ou à des œuvres qui vous sont chères, mais à un certain montant les droits de succession devraient atteindre 100 % du capital transmis, quelque soit le nombre d'héritiers, de donataires ou de légataires et les constructions fiscales utilisées. Tout défunt a vécu en France et a bénéficié de notre société, il a payé des impôts toute sa vie, tant mieux s'il a amassé une grande succession mais au-delà d'un certain montant, cela doit revenir à l’État quand même.
C'est à l’État de décider de la politique économique et sociale de la France et pas à un individu lambda sous prétexte qu'il a réussi à s'enrichir. Si l'Etat veut favoriser l'art, l'aide aux pauvres, ... pourquoi ne le fait-il pas lui-même au lieu de laisser l'opportunité à M ou Mme X de créer une fondation ou de léguer tous ses biens à une œuvre ? M. X ou Mme Y peut léguer ses biens à une œuvre mal gérée et en quoi leur volonté est plus pertinente que celle de l'Etat pour savoir s'il est préférable d'aider les chiens, les handicapés, les forts en thème ou la culture dans le pays ?
Le système du démembrement des droits de propriété et les pactes Dutreil aboutissent à transmettre sans droits de succession des sommes trop importantes. Le capitalisme, ce n'est pas une famille qui arrive à engranger beaucoup de capitaux afin de pouvoir développer de grandes entreprises mais des sociétés de capitaux qui rassemblent plusieurs capitaines d'industrie. Si les pactes Dutreil étaient moins intéressants car plafonnés, les patrons apprendraient à transmettre à leurs salariés méritants une partie de leurs parts dans l'entreprise de leur vivant.
La dévolution successorale doit être revue de façon à préserver les liens familiaux et l'équité entre héritiers. Voici quelques exemples "d'injustices" actuelles : pourquoi un conjoint survivant qui n'a pas eu d'enfants avec le défunt ne paie pas de droits de succession alors que ses enfants, si ? L'exonération des droits de succession au profit des conjoints survivants est censée permettre d'éviter une double imposition lorsque les parents ne décèdent pas en même temps. Cette exonération n'est pas destinée à inciter les gens à "placer" leur amour dans une union rentable, car susceptible de permettre un enrichissement inespéré à la mort de votre conjoint. Puisqu'il y a une tranche non imposable, celle-ci permet une transmission minimale, même avec plusieurs succession consécutives, l'absence de droits de succession du conjoint survivant est immorale. De toute façon, un conjoint survivant ne devrait recevoir que de l'usufruit sur des biens immobiliers et une somme d'argent potentielle limitée au seuil d'imposition exonéré de tout droit de succession. Il a déjà des droits de réversion sur la pension de retraite du défunt, avec l'usufruit sur le logement et une somme d'argent au départ, il a assez pour assurer ses vieux jours.
Pourquoi les enfants du 1er lit ou du second lit d'un couple recomposé sont favorisés en fonction de celui qui meurt le premier dans le couple ? A chaque décès d'un veuf ou d'une veuve, il faudrait revoir la succession antérieurement reçue pour qu'à la deuxième succession, l'égalité entre branche familiale soit préservée.
A l'époque de l'informatique, il doit être possible de remettre tout sur la table lors d'une succession pour pouvoir être plus juste, dans le sens, que la famille reçoive, certes, une partie de la succession du défunt mais dans une certaine limite et ce quelque soit au cours de la vie du défunt les optimisations fiscales utilisées, avec deux seuils, un maximum héritable par membre de la famille et un maximum transmissible par défunt quelque soit la composition de la famille.
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