La consultation
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Engagement pour une économie plus verte en contrepartie des aides attribuées par l'Etat
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-8173
Inscrire dans la loi, pour les entreprises, quelle que soit leur taille et leur nature, de contribuer de manière concrète et évaluable à soutenir ou contribuer à une économie plus verte, en contrepartie des aides attribuées par l'Etat (financières ou autres).
Liste des soutiens
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