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18/04/2020 18:00
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Nouvelle proposition à La consultation
Engagement pour une économie plus verte en contrepartie des aides attribuées par l'Etat
Inscrire dans la loi, pour les entreprises, quelle que soit leur taille et leur nature, de contribuer de manière concrète et évaluable à soutenir ou contribuer à une économie plus verte, en contrepartie des aides attribuées par l'Etat (financières ou autres).
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18/04/2020 18:00