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04/04/2020 16:51
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Nouvelle proposition à La consultation
Sécurisation foncière juridique économique du tissu maraicher et des ressources alimentaires locales...
1. Inscrire dans tous les documents d’urbanisme (Scot, PLU, carte communale…) l’obligation pour toute ville/agglomération de réserver le foncier prévisionnel nécessaire à l’existence d’une ceinture ou d’un espace maraicher calibré en fonction du nombre d’habitants actuels et futurs. 2. Créer par la loi une instance officielle locale de coordination-décision (collectivités locales, les chambres d’agriculture, les groupements paysans, les représentants agricoles) en vue d’assurer concrètement et par tous moyens l’approvisionnement local en produits frais tout en sécurisant le tissu maraicher/agricole local, et en facilitant la mise en relation directe au niveau local des producteurs et des consommateurs. 3. Imposer l’établissement d’un nouveau document stratégique et de planification, un « plan local alimentaire technique (PLAT) » à approuver par chaque collectivité, incluant un chapitre « approvisionnement en cas de rupture des circuits d’approvisionnement non locaux » (genre de plan Orsec alimentaire local). Ce Plan Local Alimentaire établira à la fois les objectifs et les modalités concrètes d’approvisionnement à partir de la ceinture maraichère locale ou dans un rayon le plus rapproché possible. Les dispositions concrètes du plan alimentaire local pourront ainsi comprendre : - les moyens financiers (aides à l’installation de maraichers dans la ceinture maraichère…), - les moyens techniques (mise à disposition de hangars/locaux publics pour permettre aux producteurs locaux la distribution collective de leurs produits, et ce en temps habituel et encore plus en cas de crise)… - les moyens numériques (par ex. création d’une plate-forme maraichère locale mettant en relation producteurs locaux et consommateurs locaux, sur le modèle des plates-formes publiques de co-voiturage) 4. Etablir par la loi des dispositifs juridiques et financiers spécifiques en vue d’aider les collectivités locales à concrétiser l’objectif d’intérêt général « sécurisation alimentaire locale » et l’établissement du Plan Local Alimentaire technique (PLAT).
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04/04/2020 16:51