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12/04/2020 16:33
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12/04/2020 16:23
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Nouvelle proposition à La consultation
Europe et impôts : supprimer des injonctions contradictoires
Améliorer la fiscalité et la concurrence est un sujet Européen. Un organisme soumis à des injonctions contradictoires est forcément malade. C'est le cas de l'Europe qui a inscrit dans le marbre le principe de la concurrence libre et non faussée, mais qui en même temps fausse la concurrence en autorisant la liberté d'imposition des entreprises et des règles sociales et environnementales différentes. Il est aberrant que la France ne puisse pas modifier son taux de TVA sur les produits de 1 iere nécessité sans l'unanimité des 27 (où serait le risque de concurrence déloyale ? ) alors que les pays sont libres de fixer leur taux d'impôt sur les sociétés , d'où le dumping fiscal et la concurrence faussée. C'est paradoxal et mortifère! Pour modifier les règles fiscales et sociales il faut l'unanimité des 27. Trois solutions : • Modifier cette règle, mais l'unanimité requise rend cette possibilité peu probable. • Moduler les subventions européennes en fonction du taux d'imposition. Taux faible d'imposition = taux amoindri de subvention. L'évolution des taux ira donc vers la convergence et non vers la divergence et l'explosion de l'Europe. • Prendre une initiative politique pour créer à brève échéance l'Europe Unie à partir d'un noyau de 5 à 6 pays de l'Europe des 28 (France, Allemagne, Belgique, Espagne ….). Un des principes fondateur sera d'avoir les mêmes règles sociales, fiscales et environnementales.
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12/04/2020 16:13
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Nouvelle proposition à La consultation
Faire converger efficacité et équité sociale à l'aide de l'impôt sur les sociétés ou les dividendes
I /Constats : 1 Dans notre société les inégalités se développent, du fait de l'accroissement des revenus financiers et de l'écart de plus en plus grand entre les salaires des dirigeants et ceux de la majorité des salariés. 2 Les impôts sont nécessaires notamment pour le fonctionnement des services publics indispensables (éducation, santé, justice, défense, police) et les investissements d'intérêt général. Compte tenu de la dette il faut augmenter les ressources. 3 L'impôt sur les bénéfices des sociétés est de 31% en 2019 quel que soit la politique de l'entreprise vis-à-vis de l'intérêt général (choix du siège social, stratégie fiscale, sociale et environnementale). En Europe Le taux moyen d'imposition sur les bénéfices est 19% (38% aux USA). L'entreprise choisit de redistribuer tout ou partie des bénéfices sous forme de dividendes. Les actionnaires payent un impôt de 30% sur les dividendes reçus. 4 les actionnaires pensent que choisir des dirigeants bien rémunérés leur offre une meilleure garantie d'obtenir de bons dividendes. Ce mécanisme, qui relève d'un un biais psychologique, est en outre accentué par l'entre-soi, les dirigeants de société étant souvent administrateurs et faisant partie des comités de rémunération d'autres sociétés et réciproquement. 5 D'où des écarts de rémunération de 1 à 400 entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts, sans compter golden hello, jetons de présence, avantages en nature et remboursements de frais. Cf 6 L'argument courant est que les hautes rémunérations seraient justifiées par • La compétence: Le fait qu'une demande de forte rémunération de la part de dirigeants potentiels serait un gage pour sélectionner et retenir les meilleurs. Ce principe n'a jamais été prouvé . Les cimetières sont remplis de gens que l'on disait irremplaçables (ou qui se le disaient eux-mêmes) : pourtant Christophe de Margerie, disparu brutalement a été remplacé sans dommage pour Total. Airbus se porte bien malgré les récents changements dans ses hautes directions. • La prise de risques : Une forte rémunération serait la contrepartie d'une énorme prise de risques. Rien n'est plus faux car même en cas d'échec les dirigeants ne sont pas sanctionnés et sont exonérés de toute responsabilité, y compris en cas de fautes de gestion voire de fraudes; ils partent dans les meilleures conditions (bonus, stock-options, parachutes dorés, retraites chapeau etc..), et même sans passer par la case prison en cas de malversations ou prise illégale d'intérêt. 7 le sentiment d'injustice sociale augmente avec ces inégalités, il devient un facteur d'instabilité dans la société II/ Propositions pour réguler, sans autoritarisme mais en responsabilisant. 1/ Limiter le nombre de mandats d'administrateurs par individu de façon à interdire les présences croisées d'administrateurs entre sociétés 2/ Confier un mandat d'administrateur à un ou deux représentants des salariés 3/ Moduler l'impôt sur les sociétés par une contribution Solidaire sur les Ecarts de Salaires (CSES). L'impôt de base sur les bénéfices sera diminué de 31% (28% en 2021) à 20% (moyenne européenne = 19%) pour les sociétés ayant un écart de salaire de 1 à 10. Les dividendes distribués subiront la CSES. Elle sera fonction de l'écart entre la moyenne des 10 % des salariés les moins bien payés et la moyenne des 10 rémunérations les plus fortes. Si on considère qu'un écart des salaires de 1 à 10 est économiquement et socialement acceptable le taux de cette majoration sera nul dans cette fourchette. La CSES aura un taux progressif pour s'établir à hauteur de 50% voire 60% (à affiner) pour un écart de 1 à 400. Un coefficient multiplicateur pourra être aussi introduit en fonction du montant des jetons de présence votés par l'AG. Le taux maximal serait appliqué: • aux sociétés qui ne veulent pas publier les rémunérations ou qui n'acceptent pas de représentants des salariés dans leur CA. • aux sociétés qui ne proposent pas aux salariés la participation aux résultats • aux sociétés françaises dont le siège fiscal est situé hors de France. Les actionnaires seront ainsi plus attentifs à l'attribution des rémunérations et des jetons de présence car cette contribution solidaire sur les dividendes distribués, basée sur les écarts de salaires, viendra diminuer comptablement le rendement de leurs actions. Ils feront ainsi eux-mêmes les arbitrages dans les Assemblés Générales et seront donc responsabilisés. Un cercle vertueux serait ainsi engagé.