La consultation
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Changements à "Sanctionner les atteintes à l'État de droit ⚖️"
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Titre
- +Sanctionner les atteintes à l'État de droit ⚖️
Corps du texte
- +Le constat :
- +Les atteintes à l'État de droit se multiplient en Hongrie et en Pologne (atteinte à l'indépendance des juges, à la liberté d'information, au déroulement des élections...)
- +Mais le mécanisme de sanction est bloqué, car il faut un vote unanime au sein du Conseil européen (qui regroupe les Chefs d'État et de gouvernements).
- +
- +Notre proposition :
- +Faire évoluer le mécanisme de sanctions (l'article 7) pour que le vote se fasse à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
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Version créée à
29/04/2020 13:00