La consultation
#LeJourdAprès consultation
Sanctionner les atteintes à l'État de droit ⚖️
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-9972
Le constat :
Les atteintes à l'État de droit se multiplient en Hongrie et en Pologne (atteinte à l'indépendance des juges, à la liberté d'information, au déroulement des élections...)
Mais le mécanisme de sanction est bloqué, car il faut un vote unanime au sein du Conseil européen (qui regroupe les Chefs d'État et de gouvernements).
Notre proposition :
Faire évoluer le mécanisme de sanctions (l'article 7) pour que le vote se fasse à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
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