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Changements à "Démission obligatoire pour les fonctionnaires , membres de cabinet et les ministres si ils sont mis en examen"
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Titre
- +Démission obligatoire pour les fonctionnaires , membres de cabinet et les ministres si ils sont mis en examen
Corps du texte
- +Il doit être rendu obligatoire la démission sans délai des fonctionnaires d'Etat et des Collectivités, ministres et membres de leur cabinet mis en examen par la justice.
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06/04/2020 13:43