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Démission obligatoire pour les fonctionnaires , membres de cabinet et les ministres si ils sont mis en examen
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-3025
Il doit être rendu obligatoire la démission sans délai des fonctionnaires d'Etat et des Collectivités, ministres et membres de leur cabinet mis en examen par la justice.
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