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Changements à "Engagement pour une économie plus verte en contrepartie des aides attribuées par l'Etat"
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Titre
- +Engagement pour une économie plus verte en contrepartie des aides attribuées par l'Etat
Corps du texte
- +Inscrire dans la loi, pour les entreprises, quelle que soit leur taille et leur nature, de contribuer de manière concrète et évaluable à soutenir ou contribuer à une économie plus verte, en contrepartie des aides attribuées par l'Etat (financières ou autres).
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18/04/2020 18:00