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Impôt sur le Revenu : vers une loi extraterritoriale
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-9792
A ce jour, que ce soit particuliers ou entreprises, résider à l’étranger ne doit pas être un moyen d’échapper à l'IR ou à l'ISB . A l'instar des USA, une loi extraterritoriale pourrait être mise en place pour faire payer tous les particuliers ou entreprises utilisant l'Euro. Ainsi, tous les français seraient assujettis à l'IR quelque soit le lieu de résidence, ceci d'autant plus que le PAS est en vigueur. Pour les entreprises, cela permettrait d’éviter l'optimisation puisque de toutes façons, elles payeraient en France.
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