La consultation
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Taxer les transactions issues d'établissements bancaires "non cooperatifs"
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-2123
Dans le cadre de la lutte contre l'evasion fiscale, sur-taxer les transactions réalisées de ou vers tout établissement bancaire qui ne transmet pas ses informations a l'administration fiscale francaise.
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