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05/04/2020 16:48
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Nouvelle proposition à La consultation
Taxer les transactions issues d'établissements bancaires "non cooperatifs"
Dans le cadre de la lutte contre l'evasion fiscale, sur-taxer les transactions réalisées de ou vers tout établissement bancaire qui ne transmet pas ses informations a l'administration fiscale francaise.
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05/04/2020 16:48