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13/04/2020 17:52
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Nouvelle proposition à La consultation
Comment la fin d’une simple pratique peut révolutionner le marché du logement ?
L’idée favoriser la circulation du logement. Comment la fin d’une simple pratique peut révolutionner le marché du logement ? Ça y est vous avez trouvé la maison de vos rêves (ou l’acheteur idéal de votre logement) tout est conclu, le notaire possède toutes les pièces obligatoires (requises en amont) nous sommes devant lui pour signer la vente… Non ! Hélas il va vous falloir attendre encore plusieurs mois sans aucune certitude de pouvoir concrétiser votre beau projet. Pourquoi ? Parce que la banque n’a pas encore accordé le prêt ! La raison ? La pratique bancaire qui impose à l’emprunteur immobilier de fournir un avant-contrat (ou promesse de vente) avant d’émettre l’offre de prêt prévue par la loi. Cette pratique n’est pourtant nullement imposée par les dispositions règlementant le crédit immobilier (art. L 313 et suivants code de la consommation). Au vu de cette loi une offre de prêt pourrait déjà parfaitement être émise sans que le candidat acquéreur fournisse une promesse de vente. Bien au contraire la loi a déjà fixé à 4 mois le temps pendant lequel le candidat emprunteur pouvait utiliser (ou non) le prêt déjà accordé. Délai bien souvent suffisant pour trouver un nouveau bien, d’autant que le vendeur de son côté est par définition disposé à conclure immédiatement puisque le prêt est déjà accordé. La vente pourrait donc devenir immédiate après délai de réflexion légal de 10 j protégeant l’acquéreur. Je tiens à votre disposition un argumentaire plus développé si cette proposition retient votre attention.
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13/04/2020 17:52
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13/04/2020 17:49