Nouvelle proposition à La consultation

Constitutionnalisation/sanctuarisation des services publics vitaux

Bonjour, Les services publics essentiels à la survie et au développement égalitaire de la nation comme, à mon sens, le sont prioritairement la santé, la sécurité sociale, et l'éducation devraient se voir reconnus un caractère constitutionnel renforcé. Leur budget en serait ainsi sanctuarisé. Cette sanctuarisation pourrait être obtenue par plusieurs garanties constitutionnelles: - Election d'assemblées représentatives sectorielles au suffrage universel par l'élection de listes sectorielles (santé, éducation, sécurité sociale) lors des législatives. La constitution de listes de différentes sensibilités politiques permettra de répartir le nombre de sièges alloués à chaque sensibilité. Ces assemblées étant subordonnées au parlement national mais garanties d'avoir la main dans la rédaction législative sectorielle les concernant. - La constitution de ces listes devra être représentative des secteurs de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale en imposant l'appartenance de ses représentants au secteur concerné. - Ayant ainsi obtenu la caution du suffrage universel, ces représentants seront en charge de la proposition du budget de fonctionnement du secteur représenté et des éventuelles réformes à mettre en oeuvre. - Le système de navette entre assemblée sectorielle et parlement pourrait être appliqué sur le modèle actuellement appliqué à l'assemblée nationale et au sénat en instituant un nombre de navettes obligatoires entre assemblée sectorielle et parlement pour amendement et réexamen. A définir: qui aura le dernier mot. - L'équilibre budgétaire de ces secteurs sanctuarisés devra être inscrit dans la loi, avec la notion de rapport au réel. Le déficit éventuel de fonctionnement devra être couvert par l'état. Charge à l'assemblée sectorielle de proposer d'éventuelles mesures de correction pour corriger ou expliquer l'origine des déficits lorsqu'ils se révéleraient incompressibles (la charge de la gestion d'une épidémie par exemple). - Le 49.3 est évidemment exclu et espérons que cette brutalité antidémocratique indigne de notre démocratie disparaisse prochainement. - Le nombre de représentants parlementaires n'est pas un sujet si leur qualité et leur représentativité trouve crédit auprès de la population par le renforcement de leur spécialisation. Si cela s'avère indispensable, un budget pourrait être dégagé en réduisant le nombre de parlementaires nationaux au profit des assemblées sectorielles.

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Oui c'est ce qui est proposé santé, sécurité sociale, et éducation, les droits fondamentaux qui conc...

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Constitutionnalisation des services publics vitaux et budget sanctuarisés

Bonjour, Les services publics essentiels à la survie et au développement égalitaire de la nation comme, à mon sens, le sont prioritairement la santé, la sécurité sociale, et l'éducation devraient se voir reconnus un caractère constitutionnel renforcé. Leur budget en serait ainsi sanctuarisé. Cette sanctuarisation pourrait être obtenue par plusieurs garanties constitutionnelles: - Election d'assemblées représentatives sectorielles au suffrage universel par l'élection de listes sectorielles (santé, éducation, sécurité sociale) lors des législatives. La constitution de listes de différentes sensibilités politiques permettra de répartir le nombre de sièges alloués à chaque sensibilité. Ces assemblées étant subordonnées au parlement national mais garanties d'avoir la main dans la rédaction législative sectorielle les concernant. - La constitution de ces listes devra être représentative des secteurs de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale en imposant l'appartenance de ses représentants au secteur concerné. - Ayant ainsi obtenu la caution du suffrage universel, ces représentants seront en charge de la proposition du budget de fonctionnement du secteur représenté et des éventuelles réformes à mettre en oeuvre. - Le système de navette entre assemblée sectorielle et parlement pourrait être appliqué sur le modèle actuellement appliqué à l'assemblée nationale et au sénat en instituant un nombre de navettes obligatoires entre assemblée sectorielle et parlement pour amendement et réexamen. A définir: qui aura le dernier mot. - L'équilibre budgétaire de ces secteurs sanctuarisés devra être inscrit dans la loi, avec la notion de rapport au réel. Le déficit éventuel de fonctionnement devra être couvert par l'état. Charge à l'assemblée sectorielle de proposer d'éventuelles mesures de correction pour corriger ou expliquer l'origine des déficits lorsqu'ils se révéleraient incompressibles (la charge de la gestion d'une épidémie par exemple). - Le 49.3 est évidemment exclu et espérons que cette brutalité antidémocratique indigne de notre démocratie disparaisse prochainement. - Le nombre de représentants parlementaires n'est pas un sujet si leur qualité et leur représentativité trouve crédit auprès de la population par le renforcement de leur spécialisation. Si cela s'avère indispensable, un budget pourrait être dégagé en réduisant le nombre de parlementaires nationaux au profit des assemblées sectorielles. Je ne suis bien évidemment pas constitutionnaliste mais si nous souhaitons préserver ce qui est sorti de meilleur de la seconde guerre mondiale, notre état providence, il nous faut le mettre à l'abri des attaques que lui ont fait subir différents groupes d'intérêts individuels depuis trop d'année. Si notre solidarité nationale s’effondre, notre république ne survivra pas. L'esprit de cette proposition est le plus important. Il ne faut plus se contenter d'encenser la qualité de la société civile et des experts en les excluant du processus législatif qui reste sous la domination de la classe politique. La force doit rester au législatif, l’exécutif n'a eu que trop d'influence ces dernières années en provoquant une catastrophe privant de leur sève, de leur financement, nos institutions de solidarité et de cohésion nationale. Avec beaucoup d'espoir pour l'avenir... Pour que survive notre nation par notre état providence.

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Constitutionnalisation des services publics vitaux et budget sanctuarisés

Bonjour, Les services publics essentiels à la survie et au développement égalitaire de la nation comme, à mon sens, le sont prioritairement la santé, la sécurité sociale, et l'éducation devraient se voir reconnus un caractère constitutionnel renforcé. Leur budget en serait ainsi sanctuarisé. Cette sanctuarisation pourrait être obtenue par plusieurs garanties constitutionnelles: - Election d'assemblées représentatives sectorielles au suffrage universel par l'élection de listes sectorielles (santé, éducation, sécurité sociale) lors des législatives. La constitution de listes de différentes sensibilités politiques permettra de répartir le nombre de sièges alloués à chaque sensibilité. Ces assemblées étant subordonnées au parlement national mais garanties d'avoir la main dans la rédaction législative sectorielle les concernant. - La constitution de ces listes devra être représentative des secteurs de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale en imposant l'appartenance de ses représentants au secteur concerné. - Ayant ainsi obtenu la caution du suffrage universel, ces représentants seront en charge de la proposition du budget de fonctionnement du secteur représenté et des éventuelles réformes à mettre en oeuvre. - Le système de navette entre assemblée sectorielle et parlement pourrait être appliqué sur le modèle actuellement appliqué à l'assemblée nationale et au sénat en instituant un nombre de navettes obligatoires entre assemblée sectorielle et parlement pour amendement et réexamen. A définir: qui aura le dernier mot. - L'équilibre budgétaire de ces secteurs sanctuarisés devra être inscrit dans la loi, avec la notion de rapport au réel. Le déficit éventuel de fonctionnement devra être couvert par l'état. Charge à l'assemblée sectorielle de proposer d'éventuelles mesures de correction pour corriger ou expliquer l'origine des déficits lorsqu'ils se révéleraient incompressibles (la charge de la gestion d'une épidémie par exemple). - Le 49.3 est évidemment exclu et espérons que cette brutalité antidémocratique indigne de notre démocratie disparaisse prochainement. - Le nombre de représentants parlementaires n'est pas un sujet si leur qualité et leur représentativité trouve crédit auprès de la population par le renforcement de leur spécialisation. Si cela s'avère indispensable, un budget pourrait être dégagé en réduisant le nombre de parlementaires nationaux au profit des assemblées sectorielles. Je ne suis bien évidemment pas constitutionnaliste mais si nous souhaitons préserver ce qui est sorti de meilleur de la seconde guerre mondiale, notre état providence, il nous faut le mettre à l'abri des attaques que lui ont fait subir différents groupes d'intérêts individuels depuis trop d'année. Si notre solidarité nationale s’effondre, notre république ne survivra pas. L'esprit de cette proposition est le plus important. Il ne faut plus se contenter d'encenser la qualité de la société civile et des experts en les excluant du processus législatif qui reste sous la domination de la classe politique. La force doit rester au législatif, l’exécutif n'a eu que trop d'influence ces dernières années en provoquant une catastrophe privant de leur sève, de leur financement, nos institutions de solidarité et de cohésion nationale. Avec beaucoup d'espoir pour l'avenir... Pour que survive notre nation par notre état providence.