Nouvelle proposition à La consultation

Restructuration du secteur bancaire Nouvelle loi Glass Steagall

Suite à la crise financière massive de 1929, et la Grande Dépression qui a suivie, des mesures drastiques de contrôle du secteur bancaire et financier ont été prises en 1933. Il est couramment estimé que parmi ces nombreuses mesures, certaines ont permis les décennies de stabilité économique qui ont suivi, et que leur élimination progressive dans les années 1980 et 1990 sont à l'origine de l'instabilité croissante des marchés depuis trois décennies, et en grande partie de la crise de 2008. Il s'agit de mesures prises aux États-Unis d'Amérique, mais qui ont eu des répercussions globales à une époque où le secteur bancaire était entièrement tourné vers ce pays. Parmi ces mesures essentielles, s'en trouve une qui est devenu le symbole de la bride étroite qui a été attachée au secteur bancaire dans les années 1930. Il s'agit du Banking Act américain de 1933, souvent appelé partiellement à tort Loi Glass-Steagall. Son principe est simple : séparer les banques commerciales (aussi appelées banques de dépôts) des banques d'investissement et établissements apparentés. L'idée ici est de reproduire cette loi au niveau Français et de pousser pour son application à l'Eurozone. Elle a largement fait ses preuves pendant des décennies, et a été injustement abandonnée après des années de pression intense du secteur bancaire sur les gouvernements, dans des buts purement pécuniers et irresponsables. Ainsi, cela permettrait de brider la croissance du secteur bancaire en limitant les fonds dont il dispose pour prendre des risques, et en faisant en sorte que les dépôts courants de la population soient mieux protégés. Une banque d'investissement qui ferait faillite mettrait un coup dur à l'économie, mais ne menacerait pas les actifs de la population. De même, si une banque de dépôts venaient à s'effondrer, les dépôts seraient bien mieux protégés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Dans les deux cas, il n'y a pas de nécessité pour l'État d'aller renflouer ces banques avec des quantités scandaleuses d'argent publique comme cela a eu lieu en 2008 et 2009, puisque dans les deux cas laisser les banques faire faillite assainiraient l'économie nationale et celle de l'Union Bancaire. L'Islande a montré lors de la dernière crise que le principe du Too Big To Fail n'était pas vérifié dans les faits, et qu'une restructuration étatique des banques privées qui font faillites était possible, sans pour autant nationaliser à coût déraisonnablement élevé. Il s'agit d'une excellente opportunité de mettre la bride à un secteur bancaire qui ne semble jamais apprendre de ses erreurs, ni avoir peur des conséquences de ses actions. Sans limiter le développement de ce qu'on appelle désormais de façon un peu galvaudée l'"économie réelle" (celle basée sur la production de biens, de services non financiers et le commerce), cela permettrait de minimiser grandement les dangers des activités à risque que le secteur financier entreprend par nature sans jamais être tenu responsable des conséquences inévitables. Contenu de la proposition Une loi nommée "Nouvelle Loi Glass-Steagall" est adoptée à l'échelle Française, et promue intensivement auprès de la Banque Centrale Européenne, La Commission et le Parlement de l'Union Européenne en vue d'une application rapide à l'ensemble de l'Eurozone, et aux secteurs bancaires des pays de l'Union alignés sur ceux de l'Eurozone. Cette loi rend obligatoire et strictement contrôlée la séparation des activités bancaires en deux types distincts d'établissements bancaires, incompatibles par nature, avec : D'un côté, les banques dites traditionnelles gérant les dépôts, comptes courants, épargne individuelle, le tout assuré dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, et les institutions similaires des autres pays de l'Eurozone, déjà alignées ensemble depuis la directive européenne 2009/14/CE (CELEX Nr: 32009L0014). D'un autre côté, les banques entreprenant des activités financières plus risquées offrant des services tels que ceux des banques d'affaires, les assurances, les swaps (produits financiers dérivés), les fonds d'investissement au sens large.

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Mettre en place un revenu de base

Nous proposons la mise en place d’un revenu de base (RdB) basé sur la citoyenneté, à savoir comme un « droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement. ». Éradication de la pauvreté Nos sociétés modernes ont les moyens et les ressources pour éradiquer la pauvreté. Seule manque aujourd'hui la volonté politique de le faire. Une mesure telle que le RdB garantit à toutes et tous le droit de vivre décemment, qui devrait être une évidence dans notre pays. Il s'agit non seulement d'une nécessité morale, mais aussi d'un impératif économique sur de nombreux plans, dont ceux cité plus haut et ci-dessous. Transformation de la notion de travail Le RdB est une solution à une société de raréfaction de l’emploi, autrement dit, une société de chômage de masse dans laquelle les perspectives de croissance et donc de diminution du chômage sont faibles voire inexistantes. Et c'est sans compter les perspectives à court terme qu'amène l'accélération technologique en cours : l'automatisation, la robotisation et l'informatisation de nos économies déjà poussées vers les services va à coup sûr continuer de détruire des quantités gigantesques d'emplois dans de nombreux domaines, et cela dans un futur de plus en plus immédiat. Pour autant, le RdB permet de rémunérer chacun pour sa participation à la société, qui ne passe pas toujours par un emploi salarié : élever des enfants, s'investir dans le bénévolat, l'associatif ou le militantisme, créer une entreprise, étudier, contribuer à la création artistique et culturelle. Émancipation individuelle Instaurer un RdB dans notre pays représente un changement massif de paradigme administratif et économique, mais aussi sociétal. Cette allocation change beaucoup de dynamiques sociales, et de rapports de force, qui trop souvent sont nuisibles à notre société par leur déséquilibre. Le chantage à l'emploi dû au chômage de masse inévitable dans notre économie à la croissance faible a été évoqué précédemment, mais il ne s'agit pas de la seule relation de pouvoir qui serait impactée par cette mesure d'envergure. Simplification administrative Argument concernant plus l'État lui-même que la population, le RdB permettrait une simplification immense dans l'appareil administratif national comme local. De très nombreuses aides existant à l'échelle des départements et des régions, comme par exemple le RSA. La suppression de cette aide, comme d'autres, induite par l'instauration d'un RdB, soulagerait les administrations locales, départementales et régionales.

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Toute entreprise transnationale mère est responsable de ses productrices et producteurs de richesse ...

Légiférer aux niveaux français (loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre), européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d'accès à la justice pour les victimes. Proposition - Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, - Faire en sorte que ces entreprises multinationales, et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d'un dommage, - Mettre en place un mécanisme efficace d'accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l'entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve), - Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen. Pour cela, il faut : Au niveau national : - Adopter, si cela n'a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, et son décret d'application permettant sa mise en œuvre effective. - Faciliter l'accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d'approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français. Au niveau européen : - Lancer une dynamique en faveur d'une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l'initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen). Au niveau international : - Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail inter-gouvernemental des Nations Unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises

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Le Savoir en tant que Commun

Généraliser la mise en commun libre du travail et des ressources pédagogiques produits par l'éducation nationale, les universités, les ESPE et les groupes de travail institutionnels L'ambition est triple : Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public, adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs non personnels de manière anonyme, obtenir une vraie exception pédagogique dans le code de la propriété intellectuelle. Le partage est déjà une pratique courante chez nombre d'enseignants mais elle doit être généralisée et centralisée. Si l'on considère que le fruit de leur travail relève du service public, nous pourrions demander la mise en place d'un portail mutualisant cours, exercices et corrigés, et ce au seul coût de l'outil et de sa maintenance. Un tel outil permettrait de mettre fin en France au gouffre économique des manuels scolaires, et autoriserait la multiplication des approches, de la part des enseignants comme des élèves ou des familles. Les usagers auraient ainsi la possibilité d'éditer des livres électroniques sur mesure et à moindre coût.

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Réforme du financement des partis politiques

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle. Proposition 1 Chaque année, sur la déclaration de revenus, une ligne permettrait de désigner le parti politique que l'on désire soutenir. Celui-ci recevrait alors une somme fixe sur l'année en cours. Nous considérons un prix de à 5 € par personne (soit une dépense maximum de 170 millions d'euros). Cette proposition impose naturellement plusieurs restrictions - Suppression de la réduction fiscale actuellement en place concernant les dons et cotisations à un parti politique Proposition 2 Aujourd'hui 66 millions d'euros (fraction 1 et 2 de l'aide publique) sont répartis via les 888 élus (sénateurs et député) soit en moyenne 74 000 € par élus. Nous proposons qu'un calcul différent soit mis en place, prenant en compte l'ensemble des élus de France soit à volume constant : - 10 000 € par élu national (888 élus) soit 8.8 millions d'euros par an - 5 000 € par élu régional (1 888 élus) soit 9,4 millions d'euros par an - 2 500 € par élus départemental (4 052 élus) soit 10.1 millions d'euros par an - 70 € par élu municipal (524 280 élus) soit 37 millions d'euros par an Proposition 3 Pour réduire le déséquilibre entre candidats et éviter les dérives nombreuses rencontrées lors des dernières élections, il est souhaitable d'interdire à un Parti Politique de faire un prêt, que ce soit pour un candidat ou un autre parti Proposition 4 Pour réduire l'impact des gros donateurs, nous proposons que soient instaurées les limites suivantes : - Mise en place d'une cotisation maximale à 100 € - Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € - Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables

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Mise en place d'une politique d'économie d'énergie sur les logements

Nous proposons donc plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050. Le logement absorbe environ 40% de la consommation d'énergie du pays [1]. Les normes énergétiques actuelles permettent d'avoir des bâtiments bien isolés et donc peu énergivores. Augmenter les normes de construction ne semble donc pas une piste sérieuse, au contraire de l'isolation des logements anciens. En effet, l'isolation des logements anciens aurait un impact fort et assez rapide sur notre consommation d'énergie, dont une grande partie est émettrice de gaz à effet de serre (chaudière Fioul et Gaz). [1]https://jancovici.com/changement-climatique/agir-collectivement/la-renovation-des-logements-anciens-enjeu-meconnu-de-la-lutte-contre-leffet-de-serre/ Proposition 1 : L'achat d'un logement ancien doit être conditionné à l'engagement par le nouveau propriétaire de la réalisation d'une isolation de qualité. Proposition 2 : Tout projet de ravalement de façade (peinture, rénovation de façade, nettoyage) doit être lié à la mise en place, hors bâtiments classés, à un projet d'isolation par extérieur. Proposition 3 : Interdire la mise en place de radiateur électrique lors de la construction de nouveau logement. Imposer au propriétaire le changement des radiateurs électriques par un autre système de chauffage lors d'un changement de locataire. Les propositions ci-dessus peuvent être financées par la mise en place de prêts bonifiés par l'Etat, proposés par les banques. L'objectif étant que le remboursement du prêt soit moins cher au nouveau propriétaire que le prix de l'énergie économisée.

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Augmentation de la garantie

Nous proposons plusieurs mesures qui ont pour objectif de viser une stabilisation ou une baisse de notre consommation énergétique. Certains appelleront cela de la sobriété, d'autres verront cela comme des contraintes. N'oublions pas que la France, lors de la COP21, s'est engagée à baisser ses émissions de CO2 de 40% d'ici 2030 et de 75 % d'ici 2050. Pour réduire l'impact de la consommation sur notre société, les produits vendus doivent être le plus durable possible, produit au plus près, réparer au plus près. Proposition 1 : Faire évoluer la durée de garantie de 2 ans actuellement à 5 ans. Mettre en place une étude sur l'impact d'une durée de garantie à 10 ans. Proposition 2 : Imposer les mises à jour des micro logiciels (firmware) et système d'exploitation pendant la durée de cette garantie.

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Un vrai statut pour les AÉSH

Les AÉSH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) sont des personnels de l’Éducation nationale chargés d’assister les élèves handicapés lors de leur scolarité. Créés en 2014 et faisant suite aux Auxiliaires de vie scolaire (AVS), ils s’occupent d’élèves scolarisés en classe spécialisée (par exemple en Unité localisée pour l’inclusion scolaire, ULIS) ou ordinaire. Leur rôle est essentiel, et leur présence est très souvent la condition même de la scolarisation de certains enfants. Elle permet la socialisation et l’autonomisation des élèves. Or, le statut actuel des AÉSH est l’un des plus précaires de l’Éducation nationale : il n’existe pas de statut pour eux. Le parcours « normal » d’un AÉSH est de signer un Contrat à durée déterminée de 3 ans renouvelable une fois : au bout de 6 ans, le personnel est sensé être recruté en Contrat à durée indéterminée, contrat qui sera modifié régulièrement par des avenants qu’il est difficile voire impossible de refuser, pour un salaire très faible. Mais à aucun moment possibilité lui est faite de devenir fonctionnaire, il restera tant qu’il demeure AÉSH agent non-titulaire de la fonction publique. De plus, dans la grande majorité des cas, les AÉSH ne se voient offrir que des temps partiels, alors que la demande est forte et non-pourvue. Comme très souvent pour les métiers précaires peu rémunérés à temps partiel, la profession est grandement féminisée. La formation initiale de 60 heures n’est pas accompagnée d’une formation continue suffisante. Créer un véritable statut, accompagné d'une formation suffisante, permettra à la profession d'attirer des personnels en plus grand nombre et plus compétents. Améliorer le sort des AÉSH est donc important pour les AÉSH eux-mêmes, mais aussi, et peut-être surtout, pour les élèves en situation de handicap. Proposition : - Création d’un statut d’AÉSH de catégorie B qui prend en compte le « travail invisible » (réunions, adaptation des apprentissages, … sur le modèle des personnels enseignants) et de la pénibilité (et donc versement d’indemnités pour les personnels travaillant en Réseau d’éducation prioritaire, RÉP, et Réseau d’éducation prioritaire renforcé, RÉP+). La catégorie B permet d’assurer à la fois une rémunération décente, notamment en cas de temps partiel choisi, et une certaine autonomie pédagogique (essentiellement par l'adaptation du cours du professeur, via par exemple une transformation des polycopiés) à l’AÉSH. Un nombre de postes important devra être réservé à la « troisième voie », permettant à des personnes n’ayant pas le baccalauréat mais une certaine expérience dans l’éducation d’enfants en situation de handicap d’être reçues au concours. - Généralisation du temps plein choisi. - Réforme complète des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) pour faire du suivi individuel la norme en classe ordinaire, tout en gardant l’aspect collectif de l’organisation du suivi. - Mise en place d’une formation initiale et continue de qualité et qualifiante. - Et, dans l’attente de la mise en place du statut, revalorisation immédiate et importante des salaires, au minimum de 10% à tous les échelons.

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Droit à mourir dans la dignité

Nous proposons de soutenir la proposition de l'association pour le droit de mourir dans la dignité : Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d’initier des débats et d’aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Cependant, en 2011, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations. Notre législation permet de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) approuve le recours à l’euthanasie. Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l’OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables. Selon l’ancien président de la Société de réanimation de langue française, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté. Il est impensable que le législateur se satisfasse de pratiques qui sont de l’ordre de la « transgression », revendiquées par certains philosophes ou membres du corps médical. Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier la loi actuelle et d’autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’euthanasie et le suicide assisté, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi. Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c’est pourquoi la présente proposition de loi de légalisation de l’aide active à mourir inclut également, comme dans les pays du Benelux, un dispositif relatif à l’accès universel aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire. Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.