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Nouvelle proposition à La consultation
Entreprises citoyennes et inclusion économique : un enjeu territorial
> Répondre à la France économique de l’ordinaire : de l’insertion sociale à l’inclusion économique La confiance des entreprises dans le potentiel de la France, malgré la pandémie qui nous frappe, est réelle. Mais quel est le message pour la France économique de l’ordinaire. Celle-ci ne bénéficie qu’indirectement des réformes économiques structurelles. Pour autant, elle n’attend pas non plus le déploiement à son profit de nouvelles politiques sociales redistributrices. Elle réclame tout simplement que les dispositifs existants lui soient utiles, qu’ils soient coordonnés avec efficacité afin que leur complexité ne pèse pas sur les bénéficiaires (interlocuteur unique, politiques sociales coordonnées sur les territoires…), que le patron de PME qui fait une dizaine de recrutements bénéficient de plus d’accompagnement de la part de Pôle emploi que la grande entreprise qui recrute par dizaine avec ses propres services support pour atteindre ses objectifs. Les dispositifs d’insertion sociale et professionnelle destinés aux plus éloignés de l’emploi sont indispensables (175 000 bénéficiaires de l’Inclusion par l’Activité Économique avec 3900 entreprises participantes, 900 bénéficiaires de Territoires Zéro Chômeur…face à 1,8 millions de chômeurs de longue ou très longue durée). La volumétrie de la France économique de l’ordinaire renvoie aux millions de chômeurs moins agiles, et aux centaines de milliers de jeunes des quartiers populaires prêts à l’emploi mais freinés par des discriminations structurelles, et aux 3 millions de TPE-PME qui font l’emploi en France. S’adresser à la France économique de l’ordinaire, c’est répondre aux trois besoins suivants : >> L’inclusion économique comme nouveau cadre d’action publique, à la fois distinct du cadre de l’insertion sociale pour les publics en difficulté et de celui des mesures de compétitivité pour les acteurs économiques les plus dynamiques ; >> L’intermédiation comme outil technique qui permet de faire le lien (qui autrement ne se produit pas) entre les opérateurs et les bénéficiaires moins agiles des dispositifs publics, demandeurs d’emploi comme recruteurs, dans une logique d’accompagnement et de guichet unique basé sur la compétence et non un dispositif d’accompagnement social ; >> La coordination micro-territoriale comme gouvernance des acteurs de l’emploi et de l’inclusion, avec la participation des entreprises au travers de leurs fédérations patronales. > Le nécessaire engagement citoyen de toutes les entreprises : l’échelle territoriale À la différence des politiques d’insertion sociale essentiellement centrées sur les bénéficiaires et opérées par les opérateurs publics et des structures privés spécialisées (ex : entreprises d’insertion), les politiques d’inclusion économique, en raison de leur cible très large, nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs, à commencer par les entreprises : les grands groupes mais également les TPE, PME et ETI sans se limiter pour autant aux politiques de RSE (responsabilité sociale de l’entreprise), cette mobilisation générale ne peut que s’organiser à l’échelle territoriale : bassin d’emploi et de vie, agglomération, territoire de projet. > Les limites du PAQTE et du Plan 10 000 entreprises : passer de la mobilisation institutionnelle à la gouvernance d’action (à lire dans la note détaillée jointe) 1- Améliorer la coordination multi-acteurs horizontale au niveau micro-territorial, propositions : >> Un poste de délégué du préfet pourrait permettre de cumuler le savoir-faire de chef de projet et la position institutionnelle étatique. >> L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pourrait se charger de la formation de ces personnels, voire de les détacher de son sein (comme agence de compétences). >> Le niveau du bassin d’emploi semble le niveau pertinent 2- Instituer une intermédiation systématique et spécialisée : Que ce soit pour les stages de 3e pour les collégiens de collèges REP+, l’accès à un premier emploi pour les résidents des quartiers populaires ou l’accélération du retour à l’emploi des chômeurs moins agiles, il manque bien souvent la mise en place d’une intermédiation spécialisée. Par exemple, pour les stages de 3ème, l’Éducation nationale n’ira pas d’elle-même faire le travail de lien avec le monde de l’entreprise. De même, les candidats des quartiers populaires ne rencontreront pas d’eux même l’entreprise et réciproquement. Propositions: >> L’accompagnement RH des TPE-PME est un levier majeur d’amélioration de l’impact social des dispositifs publics >> La redéfinition de Pôle emploi comme acteur stratégique qui s’appuie sur des acteurs spécialisés de l’inclusion est essentielle.
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17/04/2020 11:01
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Nouvelle proposition à La consultation
Plans de continuité numérique des collectivités territoriales & inclusion numérique
Les collectivités territoriales constituent le nœud primordial auquel se rattache l’ensemble des activités du quotidien. De leur capacité à garantir la continuité d’un niveau élevé d’activités dépend pour une large part le niveau de résilience du pays face à une crise sanitaire nécessitant le confinement de la population. Une plateforme numérique territoriale, et une réserve citoyenne du numérique organisée comme un bien commun, peut servir de relais aux commerçants, TPE et indépendants pour basculer en mode de travail à distance en cas de période de confinement. La continuité de l’accès au numérique des usagers pose clairement aussi l’enjeu de l’inclusion numérique en période de confinement. > La continuité numérique de l’activités du service public territorial : L’articulation ordinaire entre l’activité numérique et l’activité non numérique comme l’activité en télétravail et l’activité sur site sont mises à mal par des discontinuités. >> Ce jeu d’interdépendances interne à l’organisation d’une administration nécessite d’élaborer pour chaque collectivité territoriale un Plan de continuité numérique d’activités (PCNA) afin d’avoir une vue précise des risques de ruptures de continuité numérique des services et d’anticiper des solutions >> L’Agence nationale de la cohésion des territoire (ANCT), qui fusionne l’ex-Agence du numérique, doit pouvoir jouer un rôle de soutien technique et d’intermédiation auprès des collectivités dans l’élaboration de leur PCNA. >> Le Préfet de département doit s’assurer que chaque collectivité ait bien établi et mis à jour son PCNA. >> Le Secrétariat d’État au Numérique a vocation à superviser l’ensemble du dispositif au niveau national pour que les PCNA soient une occasion d’une meilleure équité entre les territoires et pour inclure la question de l’inclusion numérique dans tous les PCNA. > La continuité numérique systémique territoriale : La continuité numérique d’activités de chaque administration territoriale doit également inclure les interdépendances de l’écosystème dans lequel elle s’inscrit (dimension systémique). Cela vaut également pour les entreprises. >> Chaque PCNA cartographie les liens d’interdépendances réciproques avec les PCNA des autres structures territoriales. >> Le Préfet du département s’assure de la bonne articulation des plans de continuité numérique d’activité dans le cadre d’une plateforme numérique territoriale. >> Les entreprises de chaque territoire définissent les modalités d’ouverture en cas d’urgence de leurs systèmes informatiques. La plateforme numérique territoriale, bien commun, peut servir de relais aux commerçants, TPE et indépendants pour basculer en mode de travail à distance en cas de période de confinement. > La continuité de l’accès au numérique des usagers : l’enjeu de l’inclusion numérique : En période de confinement, le non-accès (matériel et/ou cognitif) au numérique d’une partie significative des usagers pose une difficulté majeure en matière de continuité numérique du service public territorial. Pour répondre au défi de l’accès numérique de l’ensemble des usagers, c’est l’ensemble des ressources d’un territoire qui doit être mobilisées : services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, associations, entreprises et citoyens volontaires. >> Le Comité départemental d’inclusion numérique (CDIN) élabore et met en œuvre un Plan départemental d’urgence d’inclusion numérique (PDUIN). Ce comité est supervisé par le Préfet de département et réunit les collectivités territoriales et le DASEN, avec la participation des organisations représentant les entreprises et les associations. >> Le PDUIN prévoit les réquisitions possibles des matériels et des compétences numériques des entreprises du territoire. >> Le CDIN organise une « réserve numérique territoriale », relayée et animée par les collectivités territoriales >> Le Secrétariat d’État au Numérique élabore et supervise en lien avec les opérateurs Internet nationaux un Plan national d’urgence d’accès au réseau Internet. > Forger le nouveau paradigme des biens communs numériques : Plus que des règles de protection des données personnelles ou encore du souci de posséder à l’échelle nationale et européenne des infrastructures numériques souveraines, le numérique comme bien commun sous-tend une universalité d’accès qui requiert une implication pleine et entière de la puissance publique, dans toutes ses ramifications et dans toutes ses interactions avec les autres forces du pays. Ce travail doctrinal doit être le fruit d’une grande réflexion nationale impliquant l’ensemble des forces du pays. >> Ouvrir une réflexion nationale sur le numérique comme bien commun. >> À partir des conclusions du débat, le Gouvernement et les parlementaires formule une doctrine du numérique comme bien commun.
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04/04/2020 09:09
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04/04/2020 09:08