-
03/05/2020 23:58
-
Nouvelle proposition à La consultation
Accorder un titre de séjour aux travailleurs sans papiers disposant d'un emploi
Ma proposition porte uniquement sur les personnes réfugiées mentionnées dans votre consultation. La question des demandeurs d’asile, exilées et personnes étrangères en France fait depuis longtemps l’objet d’un vif débat aussi bien au niveau politique que dans l’ensemble de la société. Seulement entre 1989 et la dernière loi du 01/08/2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » sont intervenues 13 lois ou ordonnances et le CESEDA prévoit 13 titres de séjours possibles. Cet encadrement juridique fluctuant et particulièrement complexe tend à montrer que les pouvoirs publics n’ont jamais abandonné leur stratégie envers les personnes exilées visant à les décourager de venir et les inciter à repartir, avec des conséquences pour les intéressés souvent inhumaines et indignes. Ainsi, le rétablissement des contrôles aux frontières françaises métropolitaines le 13/11/2015 après l’attentat du Bataclan a incité de nombreux exilés – qui avaient auparavant traversé la Méditerranée dans les conditions périlleuses – à prendre, de nouveau, d’énormes risques pour entrer en France en passant par la montagne. De leur côté les Français qui ont voulu leur venir en aide par simple humanité continuent d’être poursuivis en justice. Les problèmes les plus difficiles qui en découlent concernent les mineurs étrangers non accompagnés, les étrangers malades et les personnes séjournant sans titre et non éloignées. Dans leur rapport d’information du 15/02/2018 sur l’application de la loi du 07/03/2016 relative au droit des étrangers en France, les députés MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé évaluent le nombre de ces personnes à un chiffre compris entre 320.000 personnes et 420.000 personnes. Il est faux de dire que l’Etat méconnait cette situation et les problèmes qu’elle pose puisque sous condition de résidence stable (3 mois de résidence ininterrompue en France) et de ressources il peut accorder l’AME (Aide médicale d’Etat) pour permettre à l’intéressé/e d’être soigné. Selon les derniers chiffres disponibles, il y aurait actuellement 318.000 bénéficiaires de l’AME. Ces personnes ont donc le droit à la santé mais ce n’est qu’un droit minimum, pour l’essentiel, elles se trouvent dans une situation de non-droit. Elles peuvent être acculées à une grande fragilisation sociale et sanitaire (toutes ne bénéficient pas de l’AME) et être poussées, dans certains cas, au travail illégal ou à des formes de délinquance. Observons que l’impossibilité d’un éloignement peut provenir d’un Etat, d’une administration fiable dont les guerres ont détruit la mémoire, de traditions historiques (comme le « Kanoun » dans la culture albanaise). C’est pour cet ensemble de raisons que le député M. Jean-Michel Clément avait, dans le rapport précité, préconisé à ses collègues de réfléchir aux moyens de reconnaître juridiquement et de mieux garantir les droits des personnes dépourvues de titres de séjour et non éloignées. M. Jean-Michel Clément avait fait sienne la déclaration du sociologue Alain Touraine pour qui « la défense de la dignité de tous devrait constituer un chantier politique fondamental » et qui ajoute « une véritable démocratie a pour non nom les droits humains : liberté, égalité, dignité. Elle n’est réelle que si ces principes sont respectés dans tous les domaines de la vie sociale et dans les lois et règlements qui concernent tous les groupes minoritaires ». Malheureusement sa préconisation a reçu lors du débat parlementaire de 2018 une claire fin de non-recevoir. Depuis ce rapport, les Etats généraux des migrations se sont réunis, des associations anciennes comme la CIMADE, le GISTI, la LDH, Amnesty International continuent leur appui aux exilés et migrants, des associations nouvelles sont nées et une communauté Emmaüs rurale. Nombre d’élus ont pris des initiatives concrètes en faveur d’un accueil digne des exilés et/ou sans-papiers. Mais la situation humanitaire sont laissées nombre de personnes étrangères sur le territoire français ou à ses frontières reste déplorable. Il est temps d’abandonner les deux théories sur lesquelles se fonde la politique migratoire française parce qu’elles ne sont en rien vérifiées par une recherche honnête. La théorie de «l’appel d’air » et celle selon laquelle un emploi donné à un exilé en privera un travailleur français. Dans cette période de crise sanitaire, un certain nombre de travailleurs sans papiers continuent à œuvrer et tiennent notre vie sociale à bout de bras. Pour des raisons de simple justice, de reconnaissance, de santé publique, ces travailleurs sans papiers disposant d’un emploi devraient pouvoir bénéficier d’un droit au séjour à travers l’examen de la situation de chacune et de chacun, uniquement à travers la relation de travail. Le Portugal l’a fait, la France peut et doit le faire.
-
03/05/2020 23:58