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16/04/2020 21:15
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Nouvelle proposition à La consultation
Encellulement individuel, une protection sanitaire efficace
La crise sanitaire liée à la propagation du Covid 19 qui a frappé la France depuis plusieurs semaines,a fait irruption dans l’univers de la captivité dans l’état inquiétant où celui-ci se trouvait tel que décrit par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 30 janvier dernier qui a condamné la France pour des conditions de détention indignes et pour une surpopulation carcérale généralisée dans six prisons. Dans ce contexte de crise sanitaire majeure, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a adapté son action en multipliant les initiatives afin d’alerter le gouvernement sur les risques encourus au sein de la captivité. Au moyen d’interviews et de tribune commune à d’autres autorités en charge de la défense des droits de l’homme, le CGLPL a appelé à la décongestion urgente des prisons , à la fermeture des centres de rétention administrative et à ce que les hôpitaux psychiatriques ne soient pas, une fois encore, le parent pauvre de la médecine. Dans ce contexte de tension croissante où l’état d’urgence sanitaire restreint l’exercice des libertés fondamentales, il faut s’interroger parmi les priorités d’action à venir, quelle sera celle qui pourrait s’imposer d’ici au 15 juillet prochain, au troisième Contrôleur général. En principe, par le jeu de la durée respective des mandats, chaque président de la République ne désigne qu’un seul et unique Contrôleur général au cours de son mandat. C’est dire toute l’importance qui s’attachera tout particulièrement à ce choix. Car cette fois-ci, au moment de la sortie de crise, le futur Contrôleur général devra être en mesure de convaincre les pouvoirs publics de ne plus renvoyer à demain, ce qui doit être engagé sans attendre, c’est-à-dire : -parvenir à juguler la surpopulation carcérale et, en même temps, promouvoir la généralisation de l’encellulement individuel à hauteur d’au moins 80 % de la capacité d’accueil carcérale. C’est ainsi que le CPT par une déclaration de principe adoptée le 20 mars,a justement rappelé que les mesures de lutte contre la pandémie du COVID 19 ne devaient pas aboutir à un traitement inhumain et dégradant des personnes détenues tout en soulignant que le respect de ces principes contribuait aussi à préserver la sécurité du personnel. Il a appelé les Etats membres dont la France et l’Italie à : -recourir davantage aux alternatives à la détention provisoire et à la libération anticipée, -réévaluer la nécessité de poursuivre les hospitalisations psychiatriques sous contrainte, -s’abstenir de détenir des migrants en rétention. Le 25 mars, Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a appelé, chaque gouvernement à prendre des mesures urgentes afin de protéger la santé et la sécurité des personnes en détention dans le cadre de la lutte contre la pandémie. S’inscrivant pleinement dans la ligne de ces déclarations, par communiqué du 1er avril, le CGLPL a estimé que les mesures adoptées le 25 mars 2020 n’étaient pas suffisantes et a fait le constat que pour parvenir à une réduction significative du nombre de détenus en maison d’arrêt, il serait nécessaire de recourir aux voies de la grâce présidentielle et de l’amnistie. grâce à la mobilisation des juridictions pour diminuer la pression carcérale, ce sont près de 5000 personnes détenues qui ont été libérées en un mois mais le choix retenu par ce texte de circonstance ne constitue qu’une réponse conjoncturelle qui occulte la dimension systémique de la problématique de surpopulation soulignée par la Cour le 30 janvier dernier. Pour les détenus les plus nombreux qui resteront sous les verrous (64739 au 7 avril), une application effective du principe d’encellulement individuel aurait permis de lutter efficacement contre la promiscuité générée par une surpopulation carcérale généralisée. C’eût été là, sans nul doute, une mesure barrière efficiente assurant la distanciation sociale nécessaire et limitant les risques de propagation en milieu confiné. En effet, s’agissant de la contamination par le virus Covid-19, le bilan à cette date, parmi les personnes détenues, était de 63 cas confirmés et 697 confinements sanitaires pour les cas symptomatiques et ceux placés en quatorzaine. Pour les agents pénitentiaires, il était de 377 cas confirmés et 1512 cas symptomatiques. C’est donc dorénavant un argument supplémentaire en faveur de cet objectif vertueux que le prochain Contrôleur général pourrait se mettre en capacité de promouvoir activement. En période de post-crise, les autorités s’illustreraient vraiment en parvenant à repousser l’idée qu’une énième reconduction du moratoire venant à échéance le 31 décembre 2022, ne s’impose encore une fois aux parlementaires comme une fatalité.
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