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04/05/2020 15:40
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Nouvelle proposition à La consultation
Prévenir l’obésité et les pathologies liées à une mauvaise alimentation en rendant obligatoire l’app...
Les décideurs politiques devront impérativement s’attaquer à des problématiques sous-jacentes qui progressent dangereusement dans nos sociétés : l’obésité et les pathologies liées à une mauvaise alimentation, d’autant que ces fléaux sont des facteurs aggravants en cas de pandémie, comme le souligne tristement la crise du Covid-19. Pour ce faire, il convient de miser sur la prévention. Les consommateurs doivent disposer des outils nécessaires pour déterminer, en un coup d’œil, la qualité nutritionnelle des différents produits. Le Nutriscore, qui synthétise les caractéristiques nutritionnelles d’un produit en un indicateur unique (de A à E), le permet. L’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit à la fois de permettre aux consommateurs de pouvoir facilement s’orienter vers une alimentation équilibrée, et d’inciter les industriels à améliorer leurs recettes. Ainsi, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics de se mobiliser auprès de la Commission européenne afin que l’apposition du Nutriscore soit rendue obligatoire sur l’intégralité des produits transformés. Deux ans après son introduction officielle sur la base du volontariat des industriels, le Nutriscore n’est affiché que sur une minorité de produits. Il est notamment absent d’un grand nombre de produits destinés aux enfants, alors que près d’un enfant sur cinq est touché par l’obésité. En outre, une enquête de l’UFC-Que Choisir en date du 26 novembre 2019 a démontré que si le Nutriscore était affiché sur les aliments industriels destinés aux enfants, les parents en excluraient certains de leurs paniers. Il convient dès lors de tout mettre en œuvre pour que l’affichage du Nutriscore soit rendu obligatoire.
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04/05/2020 15:40
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04/05/2020 13:38
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Nouvelle proposition à La consultation
Généraliser l’étiquetage du pays d’origine sur les emballages des produits alimentaires
Pour les consommateurs souhaitant connaître l’origine des aliments qu’ils achètent, la réglementation européenne prévoit obligatoirement l’indication de l’origine pour les aliments bruts tels que les fruits, les légumes ou la viande. Elle n’est en revanche pas exigée pour les produits transformés alors même que ceux-ci constituent la plus grande partie de notre alimentation. Or, cette opacité menace non seulement la traçabilité des filières alimentaires, comme l’a illustré en 2013 le scandale de la présence de viande de cheval dans les lasagnes et autres plats préparés, mais en privant les consommateurs d’une information essentielle, elle les empêche également de soutenir s’ils le souhaitent des productions locales. L’étiquetage du pays d’origine sur ces produits transformés fait l’objet, en France, d’une expérimentation limitée aux produits à base de viande et de lait. Bien qu’imparfaite (les professionnels ont obtenu le droit d’utiliser des mentions particulièrement vagues : origine « UE », « non UE » voire « UE/non UE »), cette obligation a eu un impact très significatif sur la transparence. Mais cette expérimentation prendra fin au mois de décembre 2021. Au vu de l’impact positif de l’obligation d’étiquetage de l’origine sur la transparence, la capacité des consommateurs à choisir des productions locales, la qualité sanitaire des approvisionnements et la traçabilité, l’UFC-Que Choisir demande : - de généraliser l’étiquetage de l’origine des ingrédients à tous les produits alimentaires transformés ; - d’encadrer strictement les indications d’origine supranationales « Origine UE » et « Origine non UE », qui devront être réservées à un nombre limité de cas où la forte variabilité des approvisionnements est démontrée. - d’interdire la qualification « origine UE/non UE », qui constitue un détournement caricatural de la réglementation.
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04/05/2020 13:37
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Nouvelle proposition à La consultation
Instaurer une durée de garantie évolutive en fonction des familles de produits pour lutter contre le...
Instaurer une durée de garantie évolutive en fonction des familles de produits pour lutter contre le tout-jetable. La durabilité des produits constitue un enjeu économique, et écologique. En effet, plus la durée de vie des produits est importante, moins les consommateurs ont à les remplacer, moins il est nécessaire d’avoir recours aux ressources naturelles indispensables à leur fabrication, et moins on génère de déchets. Aujourd’hui, la durée de garantie légale de conformité est de deux ans. Pendant ces deux ans, si un produit s’avère défectueux, les consommateurs peuvent en demander gratuitement la réparation ou le remplacement. Lorsque les pannes surviennent passé ce délai, le coût de la réparation, ou les difficultés pour la réaliser, poussent souvent les consommateurs à remplacer leurs produits, ce qui est coûteux et générateur de déchets. Ainsi, afin d’inciter les producteurs à concevoir des produits durables, de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, et de limiter la production de déchets, l’UFC-Que Choisir propose d’adapter l’étendue de la garantie légale de conformité à la durée de vie estimée des différentes familles de produits. Ainsi, par exemple, la durée de garantie d’un réfrigérateur serait plus longue que celle d’un rasoir électrique. D’après une enquête de l’UFC-Que Choisir sur les taux de fiabilité des équipements électroménagers, une telle disposition serait soutenable économiquement pour les producteurs, et protectrice des consommateurs comme de l’environnement .
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04/05/2020 13:34
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Nouvelle proposition à La consultation
Multiplier les travaux de rénovation énergétique grâce à un cadre sécurisé et efficace
Face à la hausse des prix de l’énergie, la rénovation énergétique des logements est un enjeu de pouvoir d’achat essentiel, qui contribue en outre à limiter les effets du réchauffement climatique. En pratique, les travaux de rénovation rencontrent de graves dysfonctionnements. La commercialisation et l’achèvement des travaux sont à l’origine d’une pléthore de litiges, en raison de rénovations moins rentables qu’annoncées. Alors que les consommateurs sont appelés à réduire la demande énergétique de leurs logements, les pouvoirs publics ont échoué à instaurer la confiance dans ce secteur. Démarchage abusif, manque d’accompagnement, performances en deçà des résultats allégués, travaux plus chers qu’annoncé, les embuches sont légion. En conséquence, les dispositifs encourageant la rénovation énergétique des logements sont économiquement et écologiquement coûteux. A ce rythme, l’ambition des pouvoirs publics d’atteindre un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » à horizon 2050 demeurera une chimère. Ainsi, afin de créer les conditions du succès de la rénovation énergétique des bâtiments, l’UFC-Que Choisir propose un cadre garantissant : - les droits des consommateurs ; - l’efficacité des travaux de rénovation énergétique. Ce cadre comprend notamment les éléments suivants : - Interdire le démarchage à la rénovation énergétique ; - Créer un droit de rétractation pour les travaux souscrits lors de foires et salons ; - Favoriser l’émergence d’une profession d’architecte-énergéticien, permettant aux consommateurs de s’assurer du bon achèvement des travaux et d’avoir accès à des projets de rénovation globale des logements efficaces. - Instaurer une obligation de résultat opposable aux professionnels : lorsque l’on promet une performance énergétique après travaux, celle-ci doit être atteinte, ou les consommateurs dédommagés ; L’adoption de ces mesures est indispensable au bon fonctionnement de ce secteur. En outre, la création d’un tel cadre restaurerait la confiance portée par les consommateurs aux travaux de rénovation énergétique. C’est à cette condition seulement qu’ils pourront mener les travaux nécessaires à la transition écologique du pays, sans qu’ils n’aient à craindre de réaliser des investissements infructueux.
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04/05/2020 13:32
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Nouvelle proposition à La consultation
Limiter l’utilisation des pesticides et la diffusion des perturbateurs endocriniens
Alors que le glyphosate a été autorisé selon les procédures habituelles européennes, le Centre international de la recherche sur le cancer (agence de l’Organisation Mondiale de la Santé), a classé en 2015 cette molécule parmi les cancérigènes probables chez l’homme. Or, le glyphosate, ainsi que d’autres pesticides, sont retrouvés dans l’eau et la nourriture, comme le démontrent régulièrement les études réalisées par l’UFC-Que Choisir sur les fruits et les légumes issus de l’agriculture conventionnelle, ainsi que sur l’eau du robinet. Les consommateurs sont donc quotidiennement exposés à des substances dangereuses pour leur santé. En outre, certains pesticides sont suspectés d’être des perturbateurs endocriniens, pouvant nuire au développement de l’enfant. La réglementation européenne organisant les modalités d’autorisation et la réévaluation des pesticides est en effet insuffisamment exigeante en matière d’autorisation, car elle ne prend pas en compte les risques d’expositions multiples (effet « cocktail »), ni les effets de perturbation endocrinienne. En outre, les autorités sanitaires européennes et françaises se basent sur les études de toxicologie réalisées pour le compte des fabricants de ces substances et non publiées, sans que des contre-analyses ne soient réalisées. Ces pesticides autorisés, bien qu’étant nocifs, peuvent être pulvérisés à proximité des habitations et constituent un réel danger sanitaire pour les riverains. Les règles de protection édictées par l’arrêté du 27 décembre dernier sont notoirement insuffisantes et peuvent encore être réduites à presque rien dans le cadre de chartes d’engagement des professionnels, bizarrement rédigées par ces derniers, et dont la mise en œuvre actuelle tient de la parodie de démocratie Quant à la réglementation française, censée protéger contre les pollutions agricoles les sources et les captages utilisés pour la production d’eau potable, elle n’est toujours pas concrètement mise en œuvre, obligeant les communes à dépolluer l’eau prélevée afin de la rendre potable. Il convient, dès lors, de protéger les consommateurs de telles substances. A cette fin, l’UFC-Que Choisir demande : - que les zones interdites d’épandage de pesticides près des habitations soient étendues au-delà des 3-5 mètres aujourd’hui concrètement affichés. Dans un souci de compromis, l’UFC-Que choisir suggère que les distances affichées soient celles retenues par le ministère de l’Agricuture en 2016 (50/20/5 mètres) pour les seules personnes fragiles, mais en les étendant à l’ensemble de la population, l’expérience ayant montré que cette spécificité d’une partie de la population ne se justifie pas ; - la création d’un fonds alimenté par les fabricants de pesticides susceptibles d’être cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens afin de donner à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) les moyens nécessaires à la réalisation d’études déterminant si ceux-ci sont réellement cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens ; - que la réglementation visant à protéger les captages d’eau potable soit au moins appliquée dans le respect du principe de précaution, au mieux renforcée sur l’ensemble du bassin d’alimentation.
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04/05/2020 13:29
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Nouvelle proposition à La consultation
Limiter l’utilisation des pesticides et la diffusion des perturbateurs endocriniens
Alors que le glyphosate a été autorisé selon les procédures habituelles européennes, le Centre international de la recherche sur le cancer (agence de l’Organisation Mondiale de la Santé), a classé en 2015 cette molécule parmi les cancérigènes probables chez l’homme. Or, le glyphosate, ainsi que d’autres pesticides, sont retrouvés dans l’eau et la nourriture, comme le démontrent régulièrement les études réalisées par l’UFC-Que Choisir sur les fruits et les légumes issus de l’agriculture conventionnelle, ainsi que sur l’eau du robinet. Les consommateurs sont donc quotidiennement exposés à des substances dangereuses pour leur santé. En outre, certains pesticides sont suspectés d’être des perturbateurs endocriniens, pouvant nuire au développement de l’enfant. La réglementation européenne organisant les modalités d’autorisation et la réévaluation des pesticides est en effet insuffisamment exigeante en matière d’autorisation, car elle ne prend pas en compte les risques d’expositions multiples (effet « cocktail »), ni les effets de perturbation endocrinienne. En outre, les autorités sanitaires européennes et françaises se basent sur les études de toxicologie réalisées pour le compte des fabricants de ces substances et non publiées, sans que des contre-analyses ne soient réalisées. Ces pesticides autorisés, bien qu’étant nocifs, peuvent être pulvérisés à proximité des habitations et constituent un réel danger sanitaire pour les riverains. Les règles de protection édictées par l’arrêté du 27 décembre dernier sont notoirement insuffisantes et peuvent encore être réduites à presque rien dans le cadre de chartes d’engagement des professionnels, bizarrement rédigées par ces derniers, et dont la mise en œuvre actuelle tient de la parodie de démocratie Quant à la réglementation française, censée protéger contre les pollutions agricoles les sources et les captages utilisés pour la production d’eau potable, elle n’est toujours pas concrètement mise en œuvre, obligeant les communes à dépolluer l’eau prélevée afin de la rendre potable. Il convient, dès lors, de protéger les consommateurs de telles substances. A cette fin, l’UFC-Que Choisir demande : - que les zones interdites d’épandage de pesticides près des habitations soient étendues au-delà des 3-5 mètres aujourd’hui concrètement affichés. Dans un souci de compromis, l’UFC-Que choisir suggère que les distances affichées soient celles retenues par le ministère de l’Agricuture en 2016 (50/20/5 mètres) pour les seules personnes fragiles, mais en les étendant à l’ensemble de la population, l’expérience ayant montré que cette spécificité d’une partie de la population ne se justifie pas ; - la création d’un fonds alimenté par les fabricants de pesticides susceptibles d’être cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens afin de donner à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) les moyens nécessaires à la réalisation d’études déterminant si ceux-ci sont réellement cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens ; - que la réglementation visant à protéger les captages d’eau potable soit au moins appliquée dans le respect du principe de précaution, au mieux renforcée sur l’ensemble du bassin d’alimentation.
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03/05/2020 12:41
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Nouvelle proposition à La consultation
Mettre un coup d’arrêt aux traités de libre échange tant qu’ils ne garantissent pas la protection de...
Alors que la crise du Covid-19 questionne notre souveraineté alimentaire et sanitaire, la France est en passe de ratifier le CETA (accord économique et commercial global), un accord commercial bilatéral de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada. Cet accord facilite l’entrée sur le marché européen de produits élaborés selon des normes inférieures aux exigences européennes, tel que la viande bovine nourrie aux farines animales et traitée aux antibiotiques, ou des denrées alimentaires produites avec des pesticides interdits dans l’Union Européenne. Cet accord encourage également les investissements européens dans les secteurs de l’économie canadienne les plus nocifs pour l’environnement, notamment. Il permet enfin à des entreprises multinationales de faire pression sur les autorités européennes pour les dissuader de prendre des mesures réglementaires conformes aux intérêt des consommateurs mais défavorables aux intérêts de ces mêmes multinationales. Son application mettra donc à mal les principes sur lesquels les normes de protection des citoyens européens sont fondées (en particulier le principe de précaution dont la lecture est très différente d’une berge de l’Atlantique à l’autre) Afin d’assurer notre souveraineté alimentaire et sanitaire, ainsi que la protection de l’environnement, l’UFC-Que Choisir demande que la France ne ratifie plus aucun traité de libre-échange avec convergence réglementaire. Concernant le CETA, le projet de loi de ratification de ce traité a été adopté par l’Assemblée nationale au mois de juillet dernier. Toutefois, celui-ci n’a jamais été étudié par le Sénat. Or, ses dispositions sont d’ores et déjà appliquées de façon provisoire, sans qu’il n’y ait, pour autant, de date limite à cette application temporaire. Il est inadmissible qu’un traité porteur de tant de risques s’applique sans avoir fait l’objet d’un débat démocratique complet.
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03/05/2020 12:40
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Nouvelle proposition à La consultation
Généraliser l’étiquetage du ou des pays d’origine sur les emballages des produits alimentaires, tran...
Pour les consommateurs souhaitant connaître l’origine des aliments qu’ils achètent, la réglementation européenne prévoit obligatoirement l’indication de l’origine pour les aliments bruts tels que les fruits, les légumes ou la viande. Elle n’est en revanche pas exigée pour les produits transformés alors même que ceux-ci constituent la plus grande partie de notre alimentation. Or, cette opacité menace non seulement la traçabilité des filières alimentaires, comme l’a illustré en 2013 le scandale de la présence de viande de cheval dans les lasagnes et autres plats préparés, mais en privant les consommateurs d’une information essentielle, elle les empêche également de soutenir s’ils le souhaitent des productions locales. L’étiquetage du pays d’origine sur ces produits transformés fait l’objet, en France, d’une expérimentation limitée aux produits à base de viande et de lait. Bien qu’imparfaite (les professionnels ont obtenu le droit d’utiliser des mentions particulièrement vagues : origine « UE », « non UE » voire « UE/non UE »), cette obligation a eu un impact très significatif sur la transparence. Mais cette expérimentation prendra fin au mois de décembre 2021. Au vu de l’impact positif de l’obligation d’étiquetage de l’origine sur la transparence, la capacité des consommateurs à choisir des productions locales, la qualité sanitaire des approvisionnements et la traçabilité, l’UFC-Que Choisir demande : - de généraliser l’étiquetage de l’origine des ingrédients à tous les produits alimentaires transformés ; - d’encadrer strictement les indications d’origine supranationales « Origine UE » et « Origine non UE », qui devront être réservées à un nombre limité de cas où la forte variabilité des approvisionnements est démontrée. - d’interdire en toute hypothèse la qualification origine UE/non UE qui constitue un détournement caricatural de la réglementation.
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03/05/2020 12:39
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Nouvelle proposition à La consultation
Multiplier les travaux de rénovation énergétique grâce à un cadre sécurisé et efficace
Face à la hausse des prix de l’énergie, la rénovation énergétique des logements est un enjeu de pouvoir d’achat essentiel, qui contribue en outre à limiter les effets du réchauffement climatique. En pratique, les travaux de rénovation rencontrent de graves dysfonctionnements. La commercialisation et l’achèvement des travaux sont à l’origine d’une pléthore de litiges, en raison de rénovations moins rentables qu’annoncées. Alors que les consommateurs sont appelés à réduire la demande énergétique de leurs logements, les pouvoirs publics ont échoué à instaurer la confiance dans ce secteur. Démarchage abusif, manque d’accompagnement, performances en deçà des résultats allégués, travaux plus chers qu’annoncé, les embuches sont légion. En conséquence, les dispositifs encourageant la rénovation énergétique des logements sont économiquement et écologiquement coûteux. A ce rythme, l’ambition des pouvoirs publics d’atteindre un parc immobilier entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » à horizon 2050 demeurera une chimère. Ainsi, afin de créer les conditions du succès de la rénovation énergétique des bâtiments, l’UFC-Que Choisir propose un cadre garantissant : - les droits des consommateurs ; - l’efficacité des travaux de rénovation énergétique. Ce cadre comprend notamment les éléments suivants : - Interdire le démarchage à la rénovation énergétique ; - Créer un droit de rétractation pour les travaux souscrits lors de foires et salons ; - Favoriser l’émergence d’une profession d’architecte-énergéticien, permettant aux consommateurs de s’assurer du bon achèvement des travaux et d’avoir accès à des projets de rénovation globale des logements efficaces. - Instaurer une obligation de résultat opposable aux professionnels : lorsque l’on promet une performance énergétique après travaux, celle-ci doit être atteinte, ou les consommateurs dédommagés ; - Corréler les aides d’Etat à des obligations de résultats, et non à des obligations de moyens. L’adoption de ces mesures est indispensable au bon fonctionnement de ce secteur. En outre, la création d’un tel cadre restaurerait la confiance portée par les consommateurs aux travaux de rénovation énergétique. C’est à cette condition seulement qu’ils pourront mener les travaux nécessaires à la transition écologique du pays, sans qu’ils n’aient à craindre de réaliser des investissements infructueux.
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03/05/2020 12:38
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Nouvelle proposition à La consultation
Limiter l’utilisation des pesticides et la diffusion des perturbateurs endocriniens
Alors que le glyphosate a été autorisé selon les procédures habituelles européennes, le Centre international de la recherche sur le cancer (agence de l’Organisation Mondiale de la Santé), a classé en 2015 cette molécule parmi les cancérigènes probables chez l’homme. Or, le glyphosate, ainsi que d’autres pesticides, sont retrouvés dans l’eau et la nourriture, comme le démontrent régulièrement les études réalisées par l’UFC-Que Choisir sur les fruits et les légumes issus de l’agriculture conventionnelle, ainsi que sur l’eau du robinet. Les consommateurs sont donc quotidiennement exposés à des substances dangereuses pour leur santé. En outre, certains pesticides sont suspectés d’être des perturbateurs endocriniens, pouvant nuire au développement de l’enfant. La réglementation européenne organisant les modalités d’autorisation et la réévaluation des pesticides est en effet insuffisamment exigeante en matière d’autorisation, car elle ne prend pas en compte les risques d’expositions multiples (effet « cocktail »), ni les effets de perturbation endocrinienne. En outre, les autorités sanitaires européennes et françaises se basent sur les études de toxicologie réalisées pour le compte des fabricants de ces substances et non publiées, sans que des contre-analyses ne soient réalisées. Ces pesticides autorisés, bien qu’étant nocifs, peuvent être pulvérisés à proximité des habitations et constituent un réel danger sanitaire pour les riverains. Les règles de protection édictées par l’arrêté du 27 décembre dernier sont notoirement insuffisantes et peuvent encore être réduites à presque rien dans le cadre de chartes d’engagement des professionnels, bizarrement rédigées par ces derniers, et dont la mise en œuvre actuelle tient de la parodie de démocratie Quant à la réglementation française, censée protéger contre les pollutions agricoles les sources et les captages utilisés pour la production d’eau potable, elle n’est toujours pas concrètement mise en œuvre, obligeant les communes à dépolluer l’eau prélevée afin de la rendre potable. Il convient, dès lors, de protéger les consommateurs de telles substances. A cette fin, l’UFC-Que Choisir demande : - que les zones interdites d’épandage de pesticides près des habitations soient étendues au-delà des 3-5 mètres aujourd’hui concrètement affichés. Dans un souci de compromis, l’UFC-Que choisir suggère que les distances affichées soient celles retenues par le ministère de l’Agricuture en 2016 (50/20/5 mètres) pour les seules personnes fragiles, mais en les étendant à l’ensemble de la population, l’expérience ayant montré que cette spécificité d’une partie de la population ne se justifie pas ; - la création d’un fonds alimenté par les fabricants de pesticides susceptibles d’être cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens afin de donner à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) les moyens nécessaires à la réalisation d’études déterminant si ceux-ci sont réellement cancérogènes ou des perturbateurs endocriniens ; - que la réglementation visant à protéger les captages d’eau potable soit au moins appliquée dans le respect du principe de précaution, au mieux renforcée sur l’ensemble du bassin d’alimentation.
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03/05/2020 12:37
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Nouvelle proposition à La consultation
Instaurer une durée de garantie évolutive en fonction des familles de produits pour lutter contre le...
La durabilité des produits constitue un enjeu économique, et écologique. En effet, plus la durée de vie des produits est importante, moins les consommateurs ont à les remplacer, moins il est nécessaire d’avoir recours aux ressources naturelles indispensables à leur fabrication, et moins on génère de déchets. Aujourd’hui, la durée de garantie légale de conformité est de deux ans. Pendant ces deux ans, si un produit s’avère défectueux, les consommateurs peuvent en demander gratuitement la réparation ou le remplacement. Lorsque les pannes surviennent passé ce délai, le coût de la réparation, ou les difficultés pour la réaliser, poussent souvent les consommateurs à remplacer leurs produits, ce qui est coûteux et générateur de déchets. Ainsi, afin d’inciter les producteurs à concevoir des produits durables, de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, et de limiter la production de déchets, l’UFC-Que Choisir propose d’adapter l’étendue de la garantie légale de conformité à la durée de vie estimée des différentes familles de produits, et de faire correspondre la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables au bon fonctionnement des produits à celle-ci. Ainsi, par exemple, la durée de garantie d’un réfrigérateur serait plus longue que celle d’un rasoir électrique. D’après une enquête de l’UFC-Que Choisir sur les taux de fiabilité des équipements électroménagers, une telle disposition serait soutenable économiquement pour les producteurs, et protectrice des consommateurs comme de l’environnement .
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02/05/2020 15:25
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Nouvelle proposition à La consultation
Lutter contre la fracture numérique territoriale
Internet constitue un service essentiel qui doit être accessible à tous dans de bonnes conditions de qualité, comme la crise du Covid-19 l’a mis en évidence. La poursuite des activités essentielles à notre société s’est en effet organisée autour d’internet (enseignement à distance, télétravail, dématérialisation des procédures administratives, commerce en ligne, visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine ou l’accès à l’attestation dérogatoire de déplacement). Pourtant, aujourd’hui, pas moins de 7 millions de consommateurs sont privés de l’accès à une offre internet décente. Et les investissements des fournisseurs d’accès à internet se concentrent sur le déploiement de la fibre optique dans les territoires déjà bien couverts par un ADSL de qualité, plutôt que de chercher à supprimer les « zones blanches ». C’est pourquoi, afin de permettre à tous les consommateurs d’avoir accès à une connexion internet de qualité, l’UFC - Que Choisir demande que les financements publics soient prioritairement orientés dans les réseaux de l’internet fixe dans les zones aujourd’hui dépourvues d’un internet de qualité. En outre, l’UFC-Que Choisir ayant montré que les différents objectifs actuels (bon haut débit pour tous en 2020, très haut débit pour tous en 2022 dont 80 % en fibre optique) sont chimériques, il est indispensable d’accroître les moyens alloués au déploiement d’un internet de qualité, notamment en augmentant les débits sur le réseau historique de cuivre, et de ne pas simplement attendre encore de nombreuses années avant l’arrivée de la fibre optique.
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02/05/2020 15:24
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Nouvelle proposition à La consultation
Limiter l’impact environnemental du numérique, en améliorant la reprise des petits déchets d’équipem...
La crise du Covid-19 a démontré toute la place qu’occupe le numérique dans la vie des consommateurs, ainsi que la dépendance de notre société à celui-ci. Si le numérique doit continuer de se développer, il est impératif de prendre en compte ses incidences sur l’environnement. Parmi celles-ci, les déchets qu’il génère. Chaque année, les consommateurs français jettent environ 20 kilos de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) par personne, et moins d’un tiers sont réutilisés ou recyclés . Au-delà de l’impact économique direct pour les consommateurs (qui financent la filière de recyclage à hauteur de 180 millions d’euros par an), c’est bien l’aspect environnemental qui est en jeu. Le défaut de recyclage génère en effet un gaspillage de ressources et des pollutions importantes liées à l’incinération ou à l’enfouissement des DEEE, qui contiennent parfois des produits toxiques. Pour mettre fin à ce gaspillage de ressources, l’UFC-Que Choisir propose de faciliter la reprise des petits déchets d’équipements électriques et électroniques en imposant l’installation d’un dispositif de collecte des petits DEEE dans l’ensemble des magasins ayant une surface de vente supérieure à 400 m², c'est-à-dire l’équivalent des petits supermarchés. Aujourd’hui, la reprise des petits DEEE est limitée aux seuls magasins disposant d’une « surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques» supérieure à 400 m², ce qui limite grandement les opportunités de collecte. Une telle extension permettrait aux consommateurs de recycler plus aisément leurs petits déchets d’équipements électriques et électroniques.
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02/05/2020 15:20
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Nouvelle proposition à La consultation
Favoriser la pêche durable
Pas moins de 88 % des stocks de poissons européens sont actuellement surexploités ou voient leur capacité à se reconstituer menacée, induisant dès lors un risque d’effondrement des stocks pour des espèces particulièrement menacées telles que le bar. Toutefois, les consommateurs sont actuellement dans l’incapacité d’effectuer un choix éclairé qui permettrait de favoriser les poissons issus d’une pêche ne mettant pas les ressources en danger. La responsabilité en incombe notamment à la grande distribution. Selon une étude de l’UFC-Que Choisir en date de décembre 2018, 86 % des poissons présents sur les étals des grandes surfaces sont en effet pêchés selon des méthodes non durables ou dans des stocks surexploités . Quant aux informations réglementaires sur la provenance des poissons et les méthodes de pêche, outre le fait qu’elles sont trop peu présentes sur les étiquettes (seulement 2 fois sur 3 pour la provenance et 3 fois sur 4 pour les méthodes de pêche, selon cette même étude) elles se révèlent parfaitement inutilisables pour les consommateurs. Les zones de pêches sont souvent exprimées par des codes incompréhensibles et requièrent des connaissances approfondies sur l’état des stocks pour chaque espèce de poisson et chaque zone géographique. Les consommateurs ne connaissent pas non plus la durabilité respective des 7 méthodes de pêches différentes qui peuvent être employées par les pêcheurs. Alors que les consommateurs sont conscients des dégâts occasionnés par certains engins de pêche comme les chaluts de fonds, il est inadmissible qu’en étant privés de cette information, ils puissent acheter à leur insu des poissons pêchés de manière dévastatrice pour l’environnement. Ainsi, afin de permettre aux consommateurs de favoriser la consommation de poissons issus de la pêche durable, l’UFC-Que Choisir demande que l’étiquetage réglementaire intègre un indicateur explicite de la durabilité du poisson. Cet étiquetage permettra aux consommateurs d’effectuer des choix éclairés quant à la provenance du poisson qu’ils consomment, et ainsi de jouer leur rôle dans la protection de l’environnement.
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02/05/2020 15:18
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Nouvelle proposition à La consultation
Recyclage des déchets : Favoriser la prévention
Lors des quarante dernières années, la production d’ordures ménagères a doublé. En moyenne, chaque Français produit plus de 400 kg de déchets ménagers par an. Si la réduction des déchets ménagers et l’amélioration du recyclage doivent faire l’objet d’efforts de la part des consommateurs, encore faut-il que ceux-ci soient facilités par les pouvoirs publics. En effet, les consommateurs reçoivent parfois des injonctions contradictoires, et les gestes de tri ne sont pas suffisamment explicités. En outre, à travers l’achat de produits et la fiscalité locale, les consommateurs financent doublement le traitement des déchets ménagers. En effet, les contribuables paient chaque année la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le montant ne dépend pas du volume de déchets produits. Celui-ci est décidé par les maires, et n’est pas lié à la réalité du service rendu. De plus, en achetant des produits, les consommateurs financent leur fin de vie, dont les producteurs sont responsables. Or, les éco-organismes auxquels ils transfèrent cette mission ne remplissent pas leurs objectifs, et sont trop peu incités à le faire. Ces manquements grèvent le pouvoir d’achat des consommateurs, et freinent la transition écologique. Ainsi, afin que chaque acteur joue son rôle dans la gestion des déchets, l’UFC-Que Choisir demande : - La mise en place d’une TEOM incitative, dont une partie serait basée sur le volume de déchets effectivement généré par les ménages, afin d’inciter ces derniers à moins jeter ; - L’interdiction de la mise sur le marché de produits fabriqués à partir de plastiques non recyclables ; - La création d’une autorité administrative indépendante, en charge de réguler, contrôler et le cas échéant sanctionner les différentes filières de recyclage ; - La promotion de la consommation de l’eau du robinet, par des campagnes publiques et le déploiement d’un large réseau de fontaines à eau dans l’espace public. En la matière, ce n’est qu’en s’assurant que chacun des acteurs dispose des moyens qui leurs sont nécessaires que les défis seront relevés et les objectifs atteints.
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02/05/2020 15:17
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Nouvelle proposition à La consultation
Assurer l’équilibre alimentaire dans les EHPAD
Entre 100.000 et 200.000 personnes âgées résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont touchées par la dénutrition, pathologie résultant de leur moindre capacité à extraire de l’alimentation les nutriments nécessaires au bon fonctionnement de l’organisme. Les besoins des séniors en nutriments sont supérieurs à ceux de la population générale. Si ces besoins ne sont pas couverts, ces carences peuvent causer l’apparition de graves problèmes de santé : aggravation de la perte d’autonomie, déficit immunitaire, infections, escarres, fractures… Or, une étude de l’UFC-Que Choisir a révélé que les recommandations officielles quant à la prévention de la dénutrition des résidents des EHPAD n’étaient que très peu respectées. Les horaires des repas y sont souvent raccourcis en fin de journée, ce qui fait que la période de jeûne durant la nuit dépasse la durée maximale préconisée de 12h dans 80 % des cas. En outre, le suivi nutritionnel régulier des pensionnaires n’est souvent pas assuré (18 % des établissements pèsent les résidents moins d’une fois par mois) et certains établissements réalisent des économies sur les ingrédients et la préparation des repas, au détriment de leur équilibre nutritionnel. Ainsi, l’UFC-Que Choisir demande l’instauration d’une obligation réglementaire sur la qualité nutritionnelle et les rythmes des repas servis dans les EHPAD.
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02/05/2020 15:16
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Nouvelle proposition à La consultation
Créer un bouclier dépendance pour limiter le poids financier pour les familles de la prise en charge...
La France compte près de 1,3 million de personnes âgées en perte d’autonomie, et près de 600 000 personnes résident en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le coût de la prise en charge de la dépendance est souvent faramineux, et dépasse les revenus des personnes en situation de dépendance. En EHPAD, le reste-à-charge moyen, aides déduites, s’établit à 1850 € par mois. Aujourd’hui, le financement de l’effort en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes repose trop sur les familles, et pour certains sur des assurances dépendances privées, trop chères, inefficaces et peu lisibles. La crise du Covid-19 a démontré qu’une attention toute particulière devait être apportée aux personnes en situation de dépendance, à leurs conditions de vie, et aux soins qu’elles reçoivent. Ainsi, afin de rendre financièrement soutenables les situations de dépendance prolongées, l’UFC-Que Choisir en appelle à la solidarité nationale à travers la création d’un bouclier dépendance. Le dispositif du bouclier dépendance assurerait une augmentation significative de l’aide publique aux personnes âgées dépendantes en maison de retraite après trois ou quatre ans de résidence. Pour les bénéficiaires, la participation aux frais de prise en charge serait alors limitée au niveau du revenu courant. Ainsi, une fois couvert par le bouclier dépendance, la personne en perte d’autonomie serait indépendante financièrement de ses proches, et n’aurait plus à liquider son épargne.
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02/05/2020 15:13
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Nouvelle proposition à La consultation
Lutter contre l’obésité des enfants en encadrant la publicité alimentaire
L’obésité a des conséquences graves sur la santé : élévation des graisses dans le sang entraînant de nombreux problèmes cardiovasculaires, insuffisances respiratoires, diabètes de type II, augmentation de la pression artérielle. Il est donc alarmant de la voir progresser chez les plus jeunes, qui sont désormais 17 % à être en surpoids. Dans un rapport datant du mois de décembre 2019, la Cour des comptes soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés sur les enfants : la publicité les amène à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, qui favorisent l’obésité. Afin de protéger les enfants des risques sanitaires qu’engendre la malbouffe, l’UFC-Que Choisir propose d’interdire la publicité pour les aliments déséquilibrés destinés aux enfants, lors de tous les programmes bénéficiant d’une forte audience des enfants. Si les Gouvernements successifs ont présenté des plans de lutte contre l’obésité, la réponse apportée à la question de la publicité alimentaire s’avère inefficace. Leur action repose en effet sur la bonne volonté des industriels de l’agroalimentaire et des diffuseurs, qui sont invités à établir des codes de bonne conduite. Promue depuis 2009, cette autorégulation n’a pas donné satisfaction, comme l’a rappelé la Cour des comptes. En effet, les engagements volontaires émis par certains professionnels ne portent que sur les programmes jeunesse et pas sur les programmes tous publics, alors que c’est devant ceux-ci que l’on dénombre le plus d’enfants téléspectateurs. Quant à la charte du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), elle ne prévoit aucune limitation à la diffusion de publicité portant sur les aliments les plus riches. Face à ce constat, il convient de prévoir une régulation contraignante de ces messages publicitaires.
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02/05/2020 15:11
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Nouvelle proposition à La consultation
Lutter contre la désertification médicale en instaurant un conventionnement territorial des médecins...
Trouver un médecin en cabinet de ville devient de plus en plus difficile pour les Français. Plusieurs études de l’UFC – Que Choisir ont ainsi montré la difficulté d’accéder à des soins de spécialistes, avec 18 à 21 millions de personnes qui vivent dans des territoires où l’on manque de pédiatres, d’ophtalmologistes ou de gynécologues . Mais la fracture sanitaire s’étend désormais aussi aux médecins généralistes : notre association a révélé que 44 % d’entre eux refusent de suivre de nouveaux patients en tant que médecin traitant. Ce chiffre est d’autant plus préoccupant que le médecin traitant est au cœur de notre système de santé, gérant l’orientation de ses patients dans le parcours de soin. En outre, plus de 60 % des personnes âgées en perte d’autonomie vivent à domicile. La présence de professionnels de santé de ville est donc indispensable à leur bonne prise en charge. Afin d’assurer l’accès aux soins de qualité de tous les Français, l’UFC-Que Choisir propose d’instaurer un conventionnement territorial des médecins ; Malgré l’aggravation accélérée de la situation, les pouvoirs publics s’entêtent avec les vieilles lunes de l’incitation, qui ont pourtant fait la preuve de leur inefficacité. Ainsi, après des centaines de millions d’euros dépensés en pure perte pour « encourager » les médecins à venir pratiquer dans les zones où ils sont attendus, il convient désormais d’en venir à des mesures plus contraignantes : l’Assurance maladie ne doit plus accepter de conventionner de nouveaux médecins que dans les territoires où ils sont aujourd’hui trop peu nombreux – ce qui est loin de se limiter aux seules zones rurales. Augmenter le nombre de médecins formés, comme le prévoit la loi Santé de 2019, s’avérera inutile si ceux-ci conservent la liberté de délaisser les régions en pénurie. Il convient dès lors de prendre de fortes mesures en faveur de l’accès aux soins des usagers. Ce n’est que par l’adoption de celles-ci que sera garantie une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire.