Nouvelle proposition à La consultation

Permettre l'indépendance de la justice au pouvoir politique

Voici quelques propositions de Dominique Bourg dans Radicaliser la Démocratie pour permettre l'indépendance de la justice : >Supprimer le ministère de la justice et en faire un ministère de la loi. Le ministère de la loi aura pour fonction de contrôler la comptabilité des propositions de lois avec la constitution et le droit européen. La justice est confiée à une autorité constitutionnelle indépendante : le conseil supérieur de la justice , différent du conseil supérieur de la magistrature actuel, car il nommera en toute indépendance du pouvoir exécutif les magistrats, parquets,... >La politique pénale est confiée à un procureur général de la République >Suppression du Conseil d'Etat, le dualisme juridictionnel n'a pas de fondement théorique, création d'une chambre administrative dans la cour de cassation. >Réforme du conseil constitutionnel, celui-ci conserve seulement le contrôle de constitutionnalité a posteriori.

Nouvelle proposition à La consultation

Interdiction total du cumul des mandats politiques

Cette proposition vise à interdire tout cumul des mandats politiques, quel que soit l'échelon concerné (national, régional, départemental, local,...)

Nouvelle proposition à La consultation

Mettre en place une assemblée sociale délibérative du long terme

Cette assemblée sociale délibérative aura pour objectif d'analyser l'impact des projets et propositions sur le long terme. Elle pourra : > déposer des propositions de lois élaborées à partir de propositions citoyennes via une plateforme numérique collaborative et contributive >alerter de l'impact négatif sur le long terme des projets et propositions du lois déposées au Parlement via des études d'impact sur le long terme et donc demander une nouvelle délibération de la loi > saisir le conseil constitutionnel qui aura intégré trois nouveaux principes constitutionnels : le principe de non régression, le principe des limites de la planète terre (l'écocide sera intégré au droit pénal) et la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. Cette chambre délibérative sera composée de : - 50 citoyens et citoyennes tiré.es au sort -50 spécialistes de l'environnement tiré.es au sort parmi une liste de scientifiques et d'ONG environnementales -50 personnes de la société civile organisée (syndicats, associations), issues du Conseil Economique Social et Environnemental Cette proposition est issue de l'ouvrage de Dominique Bourg (inventer la démocratie du XXIème siècle)