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23/04/2020 17:09
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Nouvelle proposition à La consultation
Mettre un terme de toute urgence au décret du 8 avril 2020
Le gouvernement vient de faire passer un décret en date du 8 avril qui autorise les préfets à alléger les normes environnementales pour autoriser plus rapidement des projets. Compte rendu du conseil des ministres : "Le décret a pour objet, à la suite de l’expérimentation territoriale menée durant deux années dans deux régions, dix-sept départements et trois territoires ultramarins et au regard de son évaluation positive, d’autoriser le préfet à déroger de façon ponctuelle, au cas par cas, pour la prise d’une décision relevant de sa compétence, aux normes réglementaires applicables dans sept matières limitativement énumérées. Les dérogations accordées par le préfet, sous la forme d'un arrêté, ne concernent que des demandes individuelles et doivent être fondées sur un motif d'intérêt général. Elles demeurent soumises au contrôle du juge administratif et font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture afin de préserver les droits des tiers. Ce droit de dérogation renforce les marges de manoeuvre dont dispose le préfet pour appliquer les réglementations nationales et les adapter ainsi aux réalités et circonstances locales." Ce dispositif n'est pas exactement nouveau, il était en expérimentation et devait être évalué. Mais ce qui pouvait être une bonne idée (car la simplification des normes n'est pas en soit une mauvaise idée et les critères du décret étaient précis et n’empêchaient pas les recours) pourrait se révéler une catastrophe car "l'évaluation positive" auquel le gouvernement fait référence n'a jamais été communiquée. Le jour d'après ne peut pas être l'adoption d'un dispositif dérogatoire dans l'urgence et sans concertation. Il faut que le parlement s'oppose à ce dispositif et joue son rôle d'évaluateur des politiques publiques avant qu'on aille plus loin.
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23/04/2020 17:09
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