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07/04/2020 12:15
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Nouvelle proposition à La consultation
Privatiser en partie la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Adapter les politiques de "repentis" à la lutte contre la Fraude et l'évasion fiscale (FEF) Sur quatre points : - Rendre solidairement condamnable tous les acteurs permettant la FEF, - Permettre à à tous citoyens, association et sociétés de dénoncer les FEF, et d'échapper (en partie) aux condamnations en raison des fraudes qu'ils auraient faites puis dénoncées - Permettre à ces citoyens, de recevoir une partie des sommes récoltées - Supprimer le verrou de Bercy avec + de magistrats
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07/04/2020 10:09