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Consultation - Le Jour d'Après
BERNARD
@Etienne
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  • 10/04/2020 17:42
  • Nouvelle proposition à La consultation
    Consacrer et encourager les lettres recommandées electroniques
    Sujet un peu différent, sujet juridique, qui parait ennuyant à première vue. Et pourtant cela peut avoir un impact non négligeable. Avant toute chose, il faut rappeler que nombre de dispositions juridiques imposent au minimum la lettre recommandée aux fins d'opposabilité. Rappelons également que la lettre recommandée électronique a été consacrée juridiquement et à la même valeur qu'une LR classique. Toutefois, concrètement, il reste bien des domaines dans lesquelles la LR classique, par courrier papier, est dans les faits obligatoire, pourquoi ? tout simplement à défaut d'avoir une adresse mail. Prenons l'exemple de l'envoi d'une lettre recommandée pour l'exercice d'un droit de préemption (Mairie, SAFER, par exemple), nous n'avons pas de mail officiel (ou alors celui indiqué sur un site internet, mais les praticiens ne peuvent rien faire avec sans accord express !), donc la LR classique reste obligatoire. C'est dommage car cela génère parfois des courriers contenant beaucoup de papiers finissant par être lourds, papiers qui certes est recyclable, mais le temps de transport & la livraison doivent être pris en considération également. L'idée serait donc, d'obliger les administrations, mais également certaines institutions (Banques, Assurances) mais aussi les professionnels (Le syndic, car à chaque vente immobilière, une LR papier est envoyé) à disposer d'une adresse mail officiel et de la rendre accessible au public, mail qui serait destiné à recevoir les lettres recommandées électroniques, évitant ainsi la LR papier classique. C'est à mon sens une initiative qui ne rencontrerait que très peu de résistance et pas difficile à imposer, on pourrait donner des échéances limites pour donner le temps aux différentes institutions de s'organiser en réaction à cette loi. Bien évidemment, cette obligation d'indiquer une adresse mail ne s'imposerait en aucun cas aux citoyens, personnes physiques, pour lesquels ils devront toujours, conformément au droit actuel, donner leur accord au préalable. Voila c'est un peu technique mais très concret, et simple à mon sens à mettre en oeuvre.
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