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21/04/2020 19:01
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Nouvelle proposition à La consultation
Pour une TVA réellement issue de son implication dans le développement local
Instaurer une TVA intelligente en fonction de son implication sur le développement local. Une certaine forme de protectionisme en fait. Produit sans TVA, pour les produits frais issus d'une production locale et biologique à moins de 50 km du point de vente TVA a taux réduit (5%) pour les produits créés, à base de matière première française, et fabriqués totalement en France* TVA à taux moyen (10%) pour les produits crées, à base de matière première issue de l'UE, et fabriqués totalement en France TVA normale (20%) pour les produits issus de l'UE SurTVA (33%) pour les produits fabriqués hors UE * la notion de fabrication française ne doit pas être dénaturée, ne parlons pas de montage en France (ex véhicules), mais bien totalement fabriqués en France...
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21/04/2020 19:01
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21/04/2020 18:59