La consultation
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Créer un fonds « Zéro expulsion »
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-7220
Créer un fonds « Zéro expulsion » qui permettrait :
o D’indemniser les propriétaires-bailleurs en situation de précarité financière en cas de loyers impayés
o De mettre en place un accompagnement social pour les locataires si nécessaire afin d’éviter toute procédure d’expulsion.
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