La consultation
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Appel à projet "bien sans maître"
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-05-11187
Le code général de la propriété des personnes publiques offre aux communes la possibilité d'acquérir à titre gratuit des "biens sans maître" dont le propriétaire est inconnu ou dont il est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession. On pourrait imaginer proposer un appel à projet (d'intérêt général) pour faire de ces biens des tiers-lieux.
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