La consultation
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Constitutionnalisation/sanctuarisation des services publics vitaux
Bonjour,
Les services publics essentiels à la survie et au développement égalitaire de la nation comme, à mon sens, le sont prioritairement la santé, la sécurité sociale, et l'éducation devraient se voir reconnus un caractère constitutionnel renforcé.
Leur budget en serait ainsi sanctuarisé. Cette sanctuarisation pourrait être obtenue par plusieurs garanties constitutionnelles:
- Election d'assemblées représentatives sectorielles au suffrage universel par l'élection de listes sectorielles (santé, éducation, sécurité sociale) lors des législatives. La constitution de listes de différentes sensibilités politiques permettra de répartir le nombre de sièges alloués à chaque sensibilité. Ces assemblées étant subordonnées au parlement national mais garanties d'avoir la main dans la rédaction législative sectorielle les concernant.
- La constitution de ces listes devra être représentative des secteurs de la santé, de l'éducation et de la sécurité sociale en imposant l'appartenance de ses représentants au secteur concerné.
- Ayant ainsi obtenu la caution du suffrage universel, ces représentants seront en charge de la proposition du budget de fonctionnement du secteur représenté et des éventuelles réformes à mettre en oeuvre.
- Le système de navette entre assemblée sectorielle et parlement pourrait être appliqué sur le modèle actuellement appliqué à l'assemblée nationale et au sénat en instituant un nombre de navettes obligatoires entre assemblée sectorielle et parlement pour amendement et réexamen. A définir: qui aura le dernier mot.
- L'équilibre budgétaire de ces secteurs sanctuarisés devra être inscrit dans la loi, avec la notion de rapport au réel. Le déficit éventuel de fonctionnement devra être couvert par l'état. Charge à l'assemblée sectorielle de proposer d'éventuelles mesures de correction pour corriger ou expliquer l'origine des déficits lorsqu'ils se révéleraient incompressibles (la charge de la gestion d'une épidémie par exemple).
- Le 49.3 est évidemment exclu et espérons que cette brutalité antidémocratique indigne de notre démocratie disparaisse prochainement.
- Le nombre de représentants parlementaires n'est pas un sujet si leur qualité et leur représentativité trouve crédit auprès de la population par le renforcement de leur spécialisation. Si cela s'avère indispensable, un budget pourrait être dégagé en réduisant le nombre de parlementaires nationaux au profit des assemblées sectorielles.
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