La consultation
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Inéligibilité des fonctionnaires
Dans les trois plus vieilles Démocraties du monde, Etats-Unis, Grande-Bretagne et Suisse, un fonctionnaire peut se présenter aux élections, mais dès qu’il fait acte de candidature, il doit donner sa démission de la fonction publique. Ce n’est pas le cas en France ou si un fonctionnaire se présente au suffrage, il se fait « mettre en disponibilité » par son administration pour y retourner après l’élection suivante s’il est battu, sa carrière ayant continué à avancer de façon imperturbable entre les deux… Ce qui veut dire que pour un fonctionnaire se présenter c’est "pile je gagne et face je ne perds pas" et du coup, entre la moitié et les deux tiers des députés sont fonctionnaires, ce qui rend notre pays irréformable. La seule façon de réformer l’Etat, c’est bien sur de ne pas en charger une chambre majoritairement composée de fonctionnaires, et pour cela, il faut que les fonctionnaires soient à égalité de chances avec les autres citoyens au moment des élections, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Rendre les citoyens égaux devant l’élection serait une vraie avancée pour notre pays.
En Angleterre par exemple, le respect de la neutralité oblige la plupart des fonctionnaires à ne pas participer à des activités de campagnes électorales. Seuls les fonctionnaires d'exécution et les fonctionnaires affectés à des emplois techniques, dits "fonctionnaires politiquement libres" peuvent participer à des campagnes électorales.
Avant de faire acte de candidature, le fonctionnaire britannique doit présenter sa démission du service public. Seuls les fonctionnaires "politiquement libres" peuvent être réintégrés dans leur emploi s'ils ne sont pas élus, pourvu qu'ils en fassent la demande dans la semaine qui suit la proclamation des résultats.
Dans la mesure où tout candidat est considéré comme démissionnaire avant même d'avoir fait acte de candidature, la notion d'autorisation d'absence pour campagne électorale est inconnue du droit britannique.
Le fonctionnaire étant réputé démissionnaire avant même d'avoir fait acte de candidature, la notion de décharge d'activité pour exercer un mandat électif est inconnue du droit britannique.
A la cessation du mandat, un fonctionnaire "politiquement libre" doit être réintégré dans son administration d'origine, sous certaines conditions : une absence de moins de 5 ans de son emploi, et 10 ans d'activité préalables au mandat. La demande doit être présentée dans les trois mois suivants la fin du mandat.
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