La consultation
#LeJourdAprès consultation
Renforcement des organes de contrôle existant mais aux pouvoirs insignifiants : cour des comptes
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-1483
Cour des comptes qui n'est plus que consultative mais avec droit de veto : budget prévisionnel, dépenses compte-tenu de l'état de l'art international ou Européen (pourrait par exemple retoquer une lois qui amènerait le nombre de lits en hôpital en dessous des meilleures pratiques européennes, ...
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