La consultation
#LeJourdAprès consultation
Toujours au moins la moitié des Députés présents à l'assemblée
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-05-11358
Puisqu'il y a 577 députés, pour qu'un texte soit validé, il devrait y avoir au moins 289 votes pour. Ça éviterait que des lois soient votées par une poignée de personnes.
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