La consultation
#LeJourdAprès consultation
Un Jour d'après où une véritable Cour constitutionnelle garantirait le respect de la Constitution
Les périodes de crise sont souvent autant de tests de la capacité de nos institutions à protéger les droits et libertés fondamentaux. Or, une récente décision du Conseil constitutionnel, restée relativement inaperçue, démontre que le Conseil est loin de jouer son rôle de garant des droits fondamentaux.
Le Conseil était appelé à statuer sur la loi organique du 30 mars 2020 suspendant jusqu'au 30 juin le délai dans lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation doivent se prononcer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil et le délai dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.
Cette loi organique n’avait pas été votée conformément à l’article 46 de la Constitution, lequel dispose que les projets de lois organiques ne peuvent, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration d’un délai minimal de 15 jours après leur dépôt. Or, le projet de loi organique a été examiné par le Sénat le lendemain de son dépôt.
Dans sa décision, le Conseil se contente de constater le non-respect des délais et de conclure que « compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l'article 46 de la Constitution ».
Ainsi, le Conseil s'abstient de sanctionner le non-respect de la Constitution. Sans entrer dans le débat de fond sur le danger d’une telle décision, on conviendra à tout le moins que l’on est en droit d’attendre une motivation plus poussée au soutien d’une décision d’une telle ampleur.
Malheureusement, ce n'est pas la première décision insuffisamment motivée du Conseil. La décision de censure de nombreux articles de la loi Agriculture et Alimentation pour « cavaliers législatifs » (c’est-à-dire pour absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial) posait déjà problème car l’examen comparé des articles censurés et des dispositions ayant échappé à la censure ne permettait pas de faire apparaître des critères objectifs justifiant ici une validation et là une invalidation.
Afin de pallier ces insuffisances, il serait opportun d’engager une réforme du Conseil constitutionnel profonde en introduisant une exigence de compétence de ses membres, en réformant la procédure de désignation des membres du Conseil, en publiant les contributions extérieures dès réception et en rendant toutes les audiences publiques.
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