La consultation
#LeJourdAprès consultation
Un Jour d'après où les personnes chargées de missions de service public seraient exemptes de conflits d'intérêts
Depuis une dizaine d’années, plusieurs lois se sont attachées à renforcer la « transparence de la vie publique » (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) puis à « restaurer la confiance dans l’action publique » (loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 finalement renommée loi « pour la confiance dans l’action politique »), répondant à une demande croissante d’exemplarité de la part des citoyens.
Ces lois ont introduit un certain nombre d’avancées.
La loi relative à la transparence de la vie publique de 2013 a ainsi mis en place un dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts et a légèrement encadré l’activité de « représentant d’intérêts » (c’est-à-dire de lobby). Cependant, cette loi demeure très insuffisante car elle n’interdit pas d’exercer à la fois une activité de représentant d’intérêts et une mission de service public (c’est-à-dire une activité d’intérêt général).
Malheureusement, la loi pour la confiance dans l’action politique de 2017 n’encadre que l’activité des personnalités politiques (notamment en interdisant aux parlementaires, membres du Gouvernement et titulaires de fonctions exécutives locales d’employer un membre de leur famille proche) mais ne renforce pas les dispositions de la loi de 2013 relatives aux représentants d’intérêt.
Pourtant, la demande d’exemplarité des citoyens ne touche pas que les personnalités politiques mais englobe tous les organes exerçant des missions de service public.
Aussi, il serait opportun d’établir un principe d’incompatibilité entre l’activité de représentant d’intérêts (c’est-à-dire de lobby) et l’exercice, par une personne morale de droit privé ou public, d’une mission de service public.
A l'ombre des lois du 11 octobre 2013 et du 15 septembre 2017, perdurent en effet encore des situations où une activité d'intérêt général peut être confiée à un représentant d'intérêts. L'exemple du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants), une interprofession qui promeut les intérêts de la filière semencière tout en étant chargée de nombreuses missions de service public, le démontre.
La note jointe précise ces éléments et propose des modifications de la loi du 11 octobre 2013 afin d'inscrire ce principe d'incompatibilité.
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