La consultation
#LeJourdAprès consultation
Rendre plus performant les outils démocratiques
L'article 72-1 de la Constitution dispose que « les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence ».
Cet article a pour but l'amélioration de la démocratie locale mais depuis sa création il n'a pas entraîné de bouleversements majeurs du fait que le législateur a mis la barre très haut.
En effet, pour porter un sujet à l'ordre du jour d'un Conseil municipal il faut que ladite pétition collecte le soutien de 20 % du corps électoral, pour un département c'est 10 % du corps électoral.
Pour rendre plus dynamique la démocratie locale pourquoi ne pas envisager de diviser par deux le nombre de soutiens : 10 % pour une commune, 5 % pour un département.
Dans le cas où les élus directement concernés ne respectent pas ce « droit de pétition », l'État devrait pouvoir imposer la mise à l'ordre du jour du sujet porté par la pétition.
Nous avons tous en mémoire la pétition de l'association Bretagne Réunie qui a collecté 105 000 signatures, soit 10 % du corps électoral de la Loire-Atlantique, pour initier un débat au sein du Conseil Départemental de Loire-Atlantique sur la nécessité ou non d'organiser une consultation sur la réunification de la Bretagne (retour de la Loire-Atlantique dans sa région originelle) et du refus du président de ce département.
En restant dans le cadre de la représentativité, pourquoi ne pas, à l'image de certains pays, développer la culture du référendum à tous les niveaux de décisions, locaux, départementaux, régionaux et nationaux ?
Liste des soutiens
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