La consultation
#LeJourdAprès consultation
Tout d'abord, des règles équitables d'appropriation des moyens de production à but lucratif
Une répartition équitable des biens est la traduction d'une morale « justice sociale », morale préalable à toute « solidarité ».
Les règles d'appropriation des biens de consommation et des moyens de production à but non lucratif sont acceptées car elles sont à peu près équitables : chacun, personne physique ou morale, s'approprie au prorata de sa contribution.
Les règles d'appropriation des moyens de production à but lucratif sont inéquitables : le collectif de travail d'une entreprise contribue largement à acquérir, maintenir, améliorer les moyens de production et les actifs de l'entreprise et il n'en est pas du tout propriétaire : seul l'actionnaire l'est au titre du capital versé avec parcimonie. La morale est « chacun pour moi ».
Cela n'est possible que parce que l'entreprise n'est ni objet de droit ni sujet de droit (J.P. Robé), alors qu'une association loi 1901 est sujet de droit et peut donc être propriétaire de ses moyens de production. Cet artifice juridique permet aussi d'astucieux procédés d'enrichissement, effet de levier et LBO, dont la réussite font la fierté des investisseurs. Cet artifice juridique grave dans la loi le désir d'enrichissement « chacun pour moi » des actionnaires.
Ces règles provoquent la concentration de plus en plus grande des patrimoines (Piketty) et des « droits de propriété ».
Que le collectif de travail de toute entreprise soit également propriétaire des moyens de production au prorata de sa contribution changera radicalement les choses : propriété beaucoup plus largement partagée entre actionnaires et collectif de travail (le plus souvent majoritaire du fait de sa contribution incessante), collectif avec d'autres finalités que accumuler.
Pour cela, il suffit que la société-entreprise devienne sujet de droit, comme une association loi 1901, pour ensuite :
compléter l'article 1832 du CC par un article 1832-3 : « Dès que la société-entreprise est constituée [Kbis déposé], elle est une personne morale associée à l'entreprise commune : toute sa contribution aux actifs de l'entreprise est considérée comme une affectation de ses biens ou de son industrie en vue, comme les autres associés et chacun selon sa contribution, de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. ».
chaque année, évaluer la part de propriétés des moyens de production détenus par les actionnaires et par le collectif en fonction de la contribution de chacun pour acquérir, maintenir, améliorer
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