La consultation
#LeJourdAprès consultation
Puisqu'il est obligatoire de s’assurer, en aucun cas la loi ne doit laisser les compagnies s’exonérer des indemnisations.
La loi rend obligatoire de s’assurer mais laisse les compagnies s’exonérer des indemnisations. La loi doit être adaptée pour que, quelle que soit la situation, les cotisations versées soient en toute circonstance suivies d'une compensation, et sinon d'un remboursement.
Les économies d’exploitation que réalisent les compagnies d’assurance sont très élevées (quasi plus de sinistres du fait du confinement). Mais, au terme du droit actuel des contrats, elles refusent toutes d’indemniser les entreprises et les particuliers . Ces refus sont systématiquement opposés, y compris bien sûr pour des faits antérieurs et dont les polices avaient été payées, prévoyant l' annulation de voyages en raison de maladie.
Le droit de l’assurance doit être modifié avec des garde-fous à titre pérenne.
Une disposition législative consisterait à les obliger à rembourser les cotisations au pro rata de la progression de bénéfices d’exploitation, sur la situation intermédiaire au 30 juin, sans attendre les comptes de l'année, puis en fin d'année.
L’effet levier d’un fonds de contribution, alimenté par un prélèvements sur la progression du résultat d’exploitation des compagnies d’assurance serait toutefois supérieur.
L’Insee et la DG Trésor ont la capacité à faire les mesures macroéconomiques afin de calibrer le prélèvement, dont les enjeux se chiffrent en milliards. Le sujet est à amplifier par la DG du marché intérieur de l’UE, mais l’Etat français peut commencer cette action intérieure sans attendre.
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