La consultation
#LeJourdAprès consultation
Rénovation énergétique des bâtiments anciens et vente de biens immobiliers.
"Le secteur du bâtiment représente 44 % de l’énergie consommée en France..." ..."diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre avant 2050 à l’échelle de la planète..." lit-on sur le site du ministère de la transition écologique.
Toute vente de bien immobilier dont la performance énergétique est insuffisante ( catégories F à C) ne pourra se faire sans l'engagement notarié de remettre à un niveau B ou A ce bien dans un délai d'un an.
Cet engagement voit la prise en charge par l'État des travaux liés à l'amélioration de la performance énergétique à 50% pour les biens ramenés à une performance de niveau B, et de 80% pour les biens ramenés au niveau A.
Cette disposition n'est possible que lorsque le bien est vendu de particulier à particulier et dont chacun des particuliers a des revenus n'excédant pas une somme donnée pour éviter les effets d'aubaine de la part des promoteurs et autres sociétés dont l'objet est la vente ou la location de biens.
Les professionnels (architecte, maître d'ouvrage, artisans) intervenant dans la rénovation complète de ce bien ont suivi une formation complète et rémunérée à hauteur du chiffre d'affaire qui aurait été réalisé sur le temps de formation. Lorsque la rénovation se fait avec des matériaux locaux et bio sourcés, l'État prend en charge 10% des coûts de rénovation au bénéfice de l'acheteur qui s'est engagé.
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