La consultation
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Sanctuariser et protéger les biens et services d’intérêt publique
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-310
La puissance publique doit protéger des lois du marché et des considérations individuelles l’ensemble des biens, services et compétences d’intérêt publique tel que la santé, l’alimentation, les infrastructures de production et fourniture d’énergie, les infrastructures de communication ou de transport.
La puissance publique doit recenser ces biens et services et utiliser de façon appropriée les outils à sa disposition (nationalisation, taxation, subvention, obligations, contrôle) dans le respect du savoir faire et de l’autonomie des entités concernées.
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