La consultation
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Proposition d’évolution du mode de gouvernance et de financement des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) pour optimiser leur mise en œuvre
Le PAT vise le rapprochement entre producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs afin de développer l’agriculture sur les territoires, la qualité de l’alimentation et d'augmenter l'autonomie alimentaire de ces territoires.
Étant donné l’objet, la diversité des acteurs en présence et les domaines concernés (urbanisme et aménagement du territoire, économie alimentaire, environnement, accessibilité sociale, nutrition et santé, culture et gastronomie), le PAT se caractérise de fait par une forte complexité.
Afin d’encourager les territoires désireux de se doter d’un PAT en rendant leur élaboration plus simple et efficace, notre proposition vise à la mise en place d’une gouvernance et d’une architecture de financement simplifiées et plus volontariste.
Actuellement, la diversité des sources de financement entretient la complexité de la gouvernance PAT.
Aujourd’hui, le financement pose une double difficulté :
1. les modes de financement potentiels sont nombreux et dépendent de parties prenantes
différentes : autofinancement sur fonds propres, appel à subventions, prêts, garanties de prêt,
exonération fiscale, crédit d’impôt, appel aux financements privés ;
2. les financeurs potentiels sont intéressés à la réalisation d’un PAT de manière sectorielle
(l’aspect nutritionnel et l’aspect logistique répondent rarement à une chaîne de financement identique). Les leviers de financement seront alors disponibles pour soutenir les programmes d’action mais rarement la démarche globale du PAT.
Étant donné cette double difficulté, les PAT réclament une ingénierie financière à la fois complexe et peu cohérente et susceptible de décourager certains territoires.
Pour une gouvernance simplifiée et cohérente, nous proposons de mettre en place une instance de pilotage sous la tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement, avec la création d'un Fonds Alimentaire Territorial et l'apport d'une véritable expertise aux territoires.
1. Le Fonds doit représenter une enveloppe financière majoritaire ; autrement dit, la majeure partie du financement de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation d’un PAT (au-delà de 80%) doit être assurée par le Fonds.
Un appel à projets national adressé aux territoires intéressés couvre l’ensemble des prestations relatives à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation d’un PAT.
2.Création d'un jury pour le financement des PAT (sélection des projets pour financement assortie à des objectifs de résultat).
3. Renforcement du rôle des DRAAF dans l'accompagnement global pour l'élaboration des PAT Appui « métier » et réseau des acteurs locaux ; évaluation ante et ex post des résultats ; remontée des résultats sur la plateforme RnPAT.
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