La consultation
#LeJourdAprès consultation
Lutte contre l'optimisation fiscale
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-9065
Taxer les produits ou services des sociétés ayant recours à l'optimisation/évasion fiscale (entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux par exemple) à hauteur de 50% de leur valeur afin de mettre fin à cette fuite d'argent immorale.
De plus, ces entreprises ne doivent pas être éligibles à aucun des programmes d’aide du gouvernement.
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