La consultation
#LeJourdAprès consultation
Pour un mécénat de compétences facilité
Assouplir les conditions juridiques du droit du travail relatives au mécénat de compétences. Actuellement, les règles relatives au mécénat de compétences sont fixées dans les accords de branche ou dans les conventions collectives.
Proposition : définir un socle minimale de règles dans le Code du travail pour permettre un accroissement du recours au mécénat de compétence. Ainsi, à l'instar de qui existe pour le congé sabbatique pour lequel il existe un socle commun de règles inscrits dans le Code, il conviendrait d'autoriser le mécénat de compétences pour tout salarié ayant 2 ou 3 années d'ancienneté dans une société/ structure. L'employeur aurait un droit d'opposition, activable une seule fois, à l'encontre de la demande du salarié. A la seconde demande du salarié, l'employeur ne pourrait pas s'y opposer.
En outre, il convient de préserver les actuelles incitations fiscales, ainsi que d'ouvrir la possibilité à toutes les entreprises de l'ESS/ investissement à impact positif, de bénéficier de ce dispositif, si telle n'est déjà pas le cas.
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