La consultation
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Les sociétés pharmaceutiques sous contrôle de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes aura des champs de compétences élargis spécifiquement pour toutes les sociétés pharmaceutiques privées à vocation PUBLIQUE. Les compétences de la Cour des Comptes seront définies par la Constitution et la Loi organique. La Cour des Comptes est assistée par un Comité d’éthique aux décisions délibératives.
Il serait plus logique que toutes les sociétés pharmaceutiques soient nationalisées puisque ces sociétés produisent indirectement pour l’Etat qui rembourse les médicaments aux contribuables. Les sociétés pharmaceutiques ont vocation PUBLIQUE. La décision de nationalisation ou d’une participation de l’Etat se fera par référendum.
Le Comité d’éthique participe aux débats des Commissions relatives à la santé du Parlement. Il intervient auprès du Gouvernement dans l’évaluation des politiques.
La Cour des Comptes assisté du Comité d’éthique cherchent à vérifier si les résultats d’une politique sont à la hauteur des objectifs fixés par l’Etat, et si les moyens budgétaires des sociétés sont utilisés de manière efficace et efficiente.
Le rôle de la Cour consiste à commenter les choix faits mais aussi à évaluer les conséquences et à formuler des recommandations pour atteindre les objectifs votés par le Parlement. Les sociétés peuvent ainsi fonder leurs décisions sur des analyses objectives.
Exemples d’évaluations : les politiques de fabrication de vaccins, l’élaboration et la diffusion grand public de médicaments peu onéreux avec des molécules reconnues efficaces, le reversement
des bénéfices aux services de santé
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