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Exonération d’is pour les entreprises médicales
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-720
Si une entreprise du secteur médical produit en France de A à Z : recherche développement , fabrication de machines ou principes actifs et qu’elle ne délocalise pas exonération d’impôts Sur les sociétés à vie .
En contrepartie faire de la délocalisation de la production d’elements Essentiels à notre santé un délit pénal .
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