La consultation
#LeJourdAprès consultation
SPH: changement de paradigme budgétaire; Une société ou la santé prime
Le service public hospitalier étant un service public administratif (SPA) (5 V., not. CE, 13 nov. 2013, Viamédis n° 350428, Rec. Lebon (Tables)), et non un service public industriel et commercial (SPIC), ce dernier ne doit pas être géré comme une entreprise et n'a donc pas à être rentable. En effet, l'objet d'un SPA n'est pas l'exercice d'une activité économique consistant à vendre des biens ou des services dans un but lucratif. De plus, le financement d'un SPA, à l'inverse d'un SPIC, n'est pas assuré par l'usager lui même. Ainsi, le prix payé par l'usager ne correspond pas au réel coût du service. Pour ces raisons, il parait évident que le service public hospitalier est structurellement déficitaire et ne peut en aucun cas, sauf à ce que ce dernier soit privé des ressources nécessaires à un fonctionnement de qualité, être soumis à des exigences budgétaires visant à l'équilibre. Afin de se doter d'un service public hospitalier de qualité, il faut à tout prix sortir ce SPA de ce paradigme d’équilibre budgétaire. Cette logique devrait, d'ailleurs, s’appliquer à tout autre SPA, si l'on veut bénéficier de services publics dignes de ce nom.
Pour ce qui est de l'impact de l'environnement sur la santé, il parait aberrant, voire immoral, que des problématiques économiques (si ce n'est des intérêts financiers débridés: gagner encore plus d'argent) puissent mettre à mal des mesures destinées à protéger la santé. En effet, la santé devrait primer sur tout autre intérêt. Ainsi, comment peut-on justifier que des lois, dont il est prouvé scientifiquement qu'elles sont nécessaires afin de préserver la santé des citoyens, soient rejetées ou revues à la baisse pour des raisons purement économiques ? Le processus décisionnel entourant l'adoption ou le rejet de ces lois doit obligatoirement être plus transparent afin que les citoyens puissent le contrôler et demander à leurs représentants de rendre des comptes le cas échéant.
Signaler un problème
Ce contenu est-il inapproprié ?
Partager: