La consultation
#LeJourdAprès consultation
Inscrire le confinement dans la loi
Version 2
(de 2)
Référence : ja-PROP-2020-04-5873
Retirée
Prévoir un dispositif législatif de réponse à une épidémie mondiale incluant le déclenchement automatique d'un confinement national, et ce dès la reconnaissance de la portée internationale de l'épidémie par l'OMS.
Cette loi pourrait prévoir des décrets d'application déclinant dans le champ réglementaire les modalités pratiques du confinement.
La réponse pourrait être graduée en fonction de l'impact de l'épidémie sur le système de santé français, et des paliers se déclencher automatiquement en fonction de sa progression.
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