La consultation
#LeJourdAprès consultation
Contrôler les liaisons entre les laboratoires et les hautes administrations ,le gouvernement, le corps médical avec la mise en place des organismes indépendants:
-d'évaluation,
- de contrôle,
- de sanction
Ce, afin de garantir l'ethique (conflit d'intérêt direct et indirect) de tous les acteurs de la santé.
Si rémunerations il y a, celles - ci doivent etre versées sur le compte de la sante et non individuellement.
Garantir le lien de subordinnation des laboratoires aux états et non l'inverse,
Renforcer la possibilité de recours aux licences obligatoires il s’agit de licences prononcées par l’autorité judiciaire ou administrative. Par exemple, le droit français prévoit que "si l’intérêt de la santé publique l’exige" (article L.613-16 du Code de la propriété intellectuelle), les brevets délivrés pour des médicaments peuvent être soumis au régime de la licence d’office. La loi autorise une telle procédure lorsque les médicaments brevetés "ne sont mis à la disposition du public qu’en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés"
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