La consultation
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Services publics
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-9249
Ils ne doivent pas être délégués au secteur privé, cela est une cause d'intérêts imbriqués et partant, de conflit d'intérêts.
Ils doivent être assurés en régie ou par l'intermédiaire d'une société coopérative d'intérêt public :
- par l'Etat (transport ferroviaire, transport aérien, crédit, épargne populaire, assurances, entretien des forêts, service alimentaire de secours, énergie, télécommunications et accès à internet) ;
- par la commune (pompes funèbres, eau, entretien de la voirie, enlèvement et traitement des déchets et des ordures ménagères, transports urbains).
_ par le département ( transport par car, ramassage scolaire).
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