La consultation
#LeJourdAprès consultation
Supprimer la loi qui interdit de mettre dehors des squatteurs
Version 1
(de 1)
Référence : ja-PROP-2020-04-6008
La loi interdit de virer un squatteur qui est entré illégalement dans votre maison depuis 48h. Si cela vous arrivait, je suppose que vous modifieriez de suite la loi !
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