La consultation
#LeJourdAprès consultation
Lutte contre la fraude
La crise sanitaire met en évidence le manque de moyens alloués aux services publics financés par le budget de l’Etat ou de la sécurité sociale.
La cour des compte parle d’ardente obligation lorsque dans son rapport de novembre 2019 elle présente les constats et des propositions en matière de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires.
or chaque annee depuis plus de 10 ans les parlementaires votent la diminution des effectifs et des moyens alloués à la DGfip pour des motifs liés à la modernisation des missions et donnant la priorité à d’autres missions régaliennes.
Le jour d’après pourrait être celui d’une société où les comportements non civiques (sur le modèle de l’ IRS?) les fraudeurs soient réellement pénalement et pécuniairement sanctionnés et leurs peines assorties de publicité (rappelons qu’en France le name and Shame ne concerne pas les personnes physiques... un moyen de préserver une certaine paix sociale?)
Si à minima l’organisation proposée par la cour pouvait être mise dans les débats du jour d’après .
le législateur pourrait il prévoir aussi qu’en cas de lutte pour préserver l’intérêt supérieur de la nation -financement des services publics - les limites posées par la CNiL ( protection des libertés individuelles)le croisément de fichier de données soit assoupli.
En outre s’interroger sur la lutte contre la fraude sans penser une organisation administrative à l’échelle europeenne semble dérisoire
Les lois de finances du jour d’après seront sans nul doute incitatives pour relancer l’économie mais devront prévoir les moyens de préserver la souveraineté financière de l’état par des propositions fermes de mise en application de lutte contre la fraude ( moyens en effectifs pour la justice de poursuivre la fraude fiscale, moyens en effectifs et budgétaires pour la douane la dgfip les Urssaf de se former contre les fraudes les plus lourdes, simplifier les Modalités de mise en œuvre des actions en recouvrement international..)
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